Rupture sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] le 17 novembre 1986, M me Y… a été placée d'office à un poste d'appairage ; qu'elle a cependant été licenciée pour inaptitude le 9 décembre 1986 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant fait valoir qu'il avait constaté la rupture du contrat de travail de M me Y… à la suite de son inaptitude physique, […]
L'indemnité due à un salarié, pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, ne saurait excéder, […] A… à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 7 000 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 42 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclarer le jugement opposable au CGEA de RENNES et condamner Maître MAES ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Z… […] A… au paiement de la somme de 42 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.
[…] Une indemnité pour inobservation des formes du licenciement ne peut être allouée en même temps que des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse. […] Qu'elle fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne a verser a de bodisko des dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, alors, d'une part, que l'employeur, […]
Une Cour d'appel ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réparation de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail d'un salarié compris dans un licenciement collectif antérieur à la loi du 3 janvier 1975 après autorisation de l'inspecteur du travail, […] Attendu que la cour d'appel s'est declaree imcompetente pour connaitre de la demande en reparation de la rupture sans cause reelle ni serieuse du contrat de travail de mora par la societe sammib, et, par l'arret attaque, […] remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel de nancy.
Lorsqu'un salarié a manifesté de façon claire et dépourvue d'équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater une rupture sans cause réelle et sérieuse , c'est à lui qu'incombe d'apporter la preuve que son employeur, d'une part, a été informé de ce qu'il revenait sur sa décision et d'autre part, […] Yvon TOURNIER a saisi le conseil de prud'hommes de GUÉRET le 29 mars 2004 et a demandé à cette juridiction de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SOCIÉTÉ HÈTELIÈRE D'AUBUSSON à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis :
[…] justifie légalement sa décision de condamner l'employeur invoquant l'échéance du terme au paiement des indemnités consécutives à la rupture sans cause réelle et sérieuse d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] Attendu que la société GCIA fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M lle Z… était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse , alors « que lorsque la rupture anticipée du contrat de travail associé à un emploi d'avenir à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, […] après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse , […] ce seul fait n'est pas suffisamment sérieux pour justifier le […]
Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé a été effectué, […] par un salarié ayant pour assurer la direction commerciale de la société, une compétence éprouvée qu'il n'avait pas. En cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et sans respect des formalités de rupture, il ne peut être alloué deux indemnités au salarié, […] D'autre part, en accordant deux indemnites a guyot, bien que l'article l. 122-14-4 du code du travail ne prevoie, en cas de rupture sans cause reelle et serieuse, qu'une seule indemnite, […]
[…] a sa sortie d'hopital ; que la societe, qui lui avait adresse le 5 mars une lettre lui imputant la rupture du contrat de travail, fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a lui verser une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse, alors, d'une part, […] meme en admettant qu'il y avait eu licenciement, celui-ci n'etait pas abusif en raison de la faute commise par m. X… ; qu'enfin la cour d'appel s'est contredite en lui allouant une indemnite pour rupture sans cause reelle et serieuse du contrat de travail, puis en declarant qu'il ne pouvait lui etre accorde d'indemnite pour une cause ne repondant pas aux exigences de l'article l. 122-14-2 du code du travail, […]
L'annulation de la décision de l'autorité administrative autorisant le licenciement économique ne suffit pas à priver la rupture d'une cause réelle et sérieuse .
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 mai 2023, ce dernier requalifie les CDDU successifs d'un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle et sérieuse. […] ce dernier requalifie les CDDU successifs d'un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle et sérieuse. […] L'animateur a saisi le Conseil de prud'hommes en requalification de ses CDDU en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause. 2) Jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 mai 2023 Le Conseil considérant l'action non prescrite pour les contrats à compter du 30 juillet 2001 ; […] Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom Prénom du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Contestation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle Madame, Monsieur, Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma ferme contestation à cette rupture de mon contrat de travail. […] En effet, ma lettre de licenciement allègue une insuffisance professionnelle pour conférer à cette rupture une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…La décision prud'homale avait retenu le co-emploi avec une société sœur, jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse, et accordé des dommages-intérêts pour manquement aux offres valables d'emploi. Les sociétés ont relevé appel, le salarié a demandé la confirmation pour l'essentiel et un relèvement des indemnités. La cour écarte le co-emploi, dit le licenciement dépourvu de cause, et confirme la responsabilité de la société employeur au titre des obligations conventionnelles de reclassement. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom Prénom du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Contestation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle(demande d'indemnisation) Madame, Monsieur, Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma ferme contestation à cette rupture de mon contrat de travail. […] En effet, ma lettre de licenciement allègue une insuffisance professionnelle pour conférer à cette rupture une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, statue sur la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave. […] Après une mise à pied conservatoire, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave, invoquant une insubordination persistante et des dysfonctionnements affectant l'organisation du site et les relations avec les services centraux. […] La juridiction prud'homale a requalifié la rupture en cause réelle et sérieuse et a alloué des indemnités, décision dont l'employeur a relevé appel. […]
Lire la suite…La question posée portait sur la preuve d'une rupture anticipée et sur l'étendue de l'obligation de reclassement en cas de cession judiciaire au sein d'un groupe. La Cour d'appel de Rouen a écarté le grief de licenciement verbal, mais retenu un défaut de reclassement, privant la rupture de cause réelle et sérieuse. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, la juridiction était saisie d'un recours formé contre un jugement prud'homal ayant retenu un co-emploi à l'encontre d'une société sœur et jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse. […] Le salarié sollicitait la confirmation du co-emploi, l'indemnisation attachée à l'absence de cause, et la majoration au titre de l'accord. […] La cour écarte le co-emploi, retient l'absence de cause réelle et sérieuse à l'égard de l'employeur, et alloue des indemnités, notamment pour non-respect des offres valables d'emploi. […]
Lire la suite…Le salarié, ancien superviseur de production, soutenait une situation de co-emploi au sein d'un groupe et la défaillance de la cause économique. Le Conseil de prud'hommes de Versailles, 18 avril 2023, avait retenu le co-emploi, alloué des sommes au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, et accordé des dommages-intérêts distincts sur un accord majoritaire relatif aux offres valables d'emploi. Les sociétés ont interjeté appel, tandis que le salarié sollicitait la confirmation sur le co-emploi et une augmentation des dommages. […] La cour écarte le co-emploi mais retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, fixant une indemnité de 25 000 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1236-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception fixe le point de départ du préavis.
Article L323-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L6222-18-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
- AG OPTIQUE (BORDEAUX, 829769843)
- GRAND'OUCHE (REPARSAC, 314815457)