Tardiveté de la demande
Décisions
Le juge ne peut soulever d'office la tardiveté d'une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale sans avoir préalablement invité le demandeur à s'expliquer sur ce point. […] Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de M lle X… tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai de recevabilité prévu à l'article L. 31 du Code électoral, sans avoir au préalable invité M lle X… à s'expliquer sur ce point, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
[…] selon le moyen, de première part, que le refus de l'autopsie sollicitée par la Caisse met à la charge des ayants droit du défunt la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès; qu'il importe peu que la demande d'autopsie soit tardive; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale; alors que, […]
[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des acheteurs en réparation du préjudice causé par M. D… en raison du manquement à son obligation de conseil alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour écarter cette responsabilité, sur le retard apporté par les acquéreurs dans la formulation des demandes de permis de construire, lequel est lui-même la conséquence exclusive de la faute commise par le notaire qui n'avait pas averti les acquéreurs des risques encourus du fait de la tardiveté de leurs démarches ; et alors, d'autre part, […]
Refus du bénéfice des allocations de chômage partiel fondée sur la circonstance que la demande d'indemnisation avait été déposée après la fin de la période de chômage concernée. Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le dépôt de la demande d'allocation de chômage partiel doit être effectué par l'employeur avant la survenance de la période de chômage. En ajoutant ainsi une exigence non prévue par les textes aux conditions d'octroi des allocations de chômage partiel, l'autorité administrative a commis une erreur de droit.
[…] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X…; […]
Il résulte de l'instruction que la décision motivée en date du 26 août 1980 par laquelle l'administration a rejeté la réclamation du contribuable relative à la taxe litigieuse lui a été notifiée au plus tard le 12 décembre 1980, date à laquelle il a adressé un recours au ministre chargé du budget. Par suite, sa demande au tribunal administratif enregistrée le 12 août 1981 était tardive.
[…] Attendu que sont irrecevables les demandes en fixation en tout ou en partie de créances salariales dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale après le délai de deux mois, prévu par le premier de ces deux textes, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, et qu'il n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la même loi, à être relevé de la forclusion ;
[…] Attendu que, selon les enonciations des juges du fond, un jugement du 12 octobre 1977, rendu en application de l'article 350 du code civil, a declare abandonne l'enfant, y… nicolas, que dame l. A mis au monde le 28 mai 1973; que ce jugement a ete signifie, le 17 novembre 1977, a la personne meme de dame l., par un huissier de justice, qui lui a indique que le delai d'appel etait de un mois : que ladite dame a interjete appel le 20 decembre 1977; qu'a l'audience ou dame l. Etait representee par son avocat, le ministere public a pris des conclusions tendant a ce que l'appel soit declare irrecevable, pour cause de tardivete; que la cour d'appel, qui s'est fondee sur l'article 125 du nouveau code de procedure civile, a fait droit aux requisitions du parquet general;
A postdaté un acte pour cacher la tardiveté de la demande d'entente préalable. Fautes révélant une intention de fraude, exclues de l'amnistie. […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2002, le mémoire présenté pour le D r B… demandant l'application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits qui lui sont reprochés étant couverts par ces dispositions ;
La présentation de la demande de carte de séjour dans les délais prévus par le second alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction résultant du décret du 4 décembre 1984, ne figure pas au nombre des conditions mentionnées par les dispositions de l'article 5 du même décret. […]
pendant 7 jours
Commentaires
F... a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de cet accident (et de deux autres accidents, qui ne sont pas en cause dans l'instance) par une demande du 17 décembre 2014. […] Et la tardiveté de la demande d'ATI de M. […] Il nous semble donc que le TA a bien méconnu les exigences du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur la tardiveté de la demande d'ATI pour rejeter les conclusions de M. […]
Lire la suite…Objet divorce, tardiveté de la demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC), recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 décembre 2018 (CACIV.2018.116). Considérant en fait et en droit : 1. […] Par décision du 3 décembre 2018, le juge du tribunal civil a déclaré la demande irrecevable en raison de sa tardiveté. […]
Lire la suite…D'après le compte-rendu de cette assemblée, qui figure au dossier, le nombre insuffisant de propriétaires présents ou représentés ne pouvait que conduire au rejet de cette demande. […] Le tribunal a rejeté cette demande au fond. […] La cour administrative d'appel de Douai, saisie par Mme C..., a confirmé ce rejet mais en opposant à la requérante la tardiveté de la demande présentée en première instance. […]
Lire la suite…Alors que le tribunal a rejeté son recours pour excès de pouvoir au fond, la cour administrative d'appel de Marseille y a fait droit, après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée d'une tardiveté de la demande de première instance. Contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour a correctement interprété les dispositions de l'article UC7 du règlement d'urbanisme de la commune dont elle a fait application pour annuler le permis. […] Etait donc bien tardive la demande présentée le 19 novembre 2008 par Mme L…, qui n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Montpellier ait rejeté son recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…II- Quand demander l'instruction en famille ? Tout d'abord, l'autorisation d'instruction en famille répond à des conditions de forme. […] Ainsi, les adresses des différentes académies sont recensées sur ce site : https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557 Enfin, par exception, il est possible de faire une demande en cours d'année dans certaines circonstances. […] Surtout, en cas de tardiveté de votre demande, l'IEF sera rejetée sans examen au fond. […]
Lire la suite…Leur demande a été rejetée comme irrecevable, faute de requête en annulation présentée parallèlement. Puis ils ont saisi le 15 mai 2012 le même tribunal d'une demande d'annulation, rejetée également comme irrecevable, cette fois-ci en raison de sa tardiveté, les époux D... ayant été regardés comme ayant eu connaissance acquise du permis, au plus tard à la date de l'enregistrement de leur référé en 2008. […] date de la demande d'annulation de ses parents, sa majorité puisqu'elle était alors âgée de 19 ans devait être regardée comme ayant eu connaissance acquise de l'existence du permis. […] La cour en a déduit, par l'arrêt frappé devant vous de pourvoi, la tardiveté de la demande de B... […]
Lire la suite…De forme : les modalités d'introduction de la demande sont définies par les textes[3]. […] Quels sont les hypothèses de refus légitime ? Il existe plusieurs hypothèses de refus. […] Tardiveté de la demande Le simple fait que la demande survienne longtemps après l'attaque contre l'agent ne suffit pas à lui seul à justifier un refus. […] Cette notion de tardiveté est bien évidemment une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond. […] Le Conseil d'Etat a pu estimer que l'administration n'est pas tenue de donner suite à une demande dès lors que compte tenu de l'ancienneté des faits, aucune démarche de sa part, adaptée à la nature et à l'importance des faits, n'est envisageable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes :
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article 446-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- BGBA
- Article 302 bis MB du Code général des impôts
La société Bianco a alors contesté ce décompte devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui a fait droit aux demandes formulées par la requérante mais seulement pour ceux des travaux supplémentaires qu'elle avait elle-même effectués, à l'exclusion donc, des travaux allégués par le sous-traitant et des sommes demandées par lui au titre de l'allongement de la durée des travaux. […]
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