Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Il est délivré récépissé de la demande.
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] la Cour européenne juge qu'il doit être fait exception à ce principe lorsque son application conduirait à paralyser le 1 Article 344 du CPC et article 669 du CPP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] la Cour européenne juge qu'il doit être fait exception à ce principe lorsque son application conduirait à paralyser le 1 Article 344 du CPC et article 669 du CPP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Suivant l'article 344 du code de procédure civile, la partie qui souhaite récuser un juge doit former sa demande par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. A peine d'irrecevabilité, la demande doit indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1°) ALORS QUE l'évolution du litige, qui justifie la recevabilité de l'intervention forcée d'un tiers en appel, n'est pas subordonnée à la preuve du bien-fondé de l'action à l'encontre dudit tiers ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel en cause de la Scp Restout Delgrossi & Buirette, que les consorts [R] n'avaient aucun titre leur permettant d'exercer une quelconque action à l'encontre de l'office notarial, la cour d'appel a violé les articles 45 et 344 du code de procédure civile de Polynésie française ;
[…] LA COUR, Considérant qu'à l'appui de sa requête, Monsieur Joël X… n'invoque aucun motif ni fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 341 du Code de procédure civile et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ; Qu'en application de l'article 344 du Code de procédure civile sa requête est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête irrecevable,
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] la Cour européenne juge qu'il doit être fait exception à ce principe lorsque son application conduirait à paralyser le 1 Article 344 du CPC et article 669 du CPP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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