Violation de l'article 8 de la convention européenne
Décisions
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [P] [O] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' erreur manifeste d'appréciation , du défaut de base légale , de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de vulnérabilité ainsi que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l' administration qui n'a pas informé le tribunal administratif saisi du recours contre la mesure d'éloignement du placement en rétention administrative de M [P] [O]
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [S] [K] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de nécessité de la rétention et la possibilité de l'assigner à résidence, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l' erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention .
[…] que le requérant depuis sa demande d'août 2007 n'a pas transmis d'élément nouveau sur la situation professionnelle de son épouse ; que l'activité de celle-ci dans la société Erkilic Erdal n'était pas déclarée et ne peut être prise en compte ; que la société Sgs Façades a fait faillite ; qu' il n' y a ni erreur manifeste d'appréciation ni violation de l' article 8 de la CEDH car le requérant n' est pas obligé de quitter le territoire ;
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [N] [D] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence , l'atteinte au principe supérieur de l'enfant, la violation de l' article 8 de la CEDH ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.
[…] Sur la violation de l' article 8 de la CEDH […]
[…] D'une part, le premier moyen d'appel tiré de la violation de l' article 8 de la CEDH constitue en réalité un moyen de contestation de la mesure d'éloignement dont l'examen échappe à la compétence du juge judiciaire.
[…] de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, […]
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire des actes attaqués, défaut de motivation , qu'il y a violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , qu'il veut pouvoir faire une demande d'asile ; […] — les observations orales de par M e Navy, représentant M. Z qui renonce aux moyens tirés de l'incompétence et de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. Z craint pour sa vie en cas de retour en Algérie car des terroristes chercheraient à le recruter ;
[…] La cour observe, par ailleurs, que la violation de l' article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est pas démontrée dans la mesure où l'enfant aurait pu être maintenu en zone d'attente avec ses parents et que leur droit légitime au respect de leur vie familiale aurait ainsi été respecté.
[…] — la décision de renvoi au Maroc conduirait à une déstabilisation totale de M. A et ce en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Dès lors, le moyen tiré de la violation de L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
pendant 7 jours
Lois et règlements
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, alinéa 3, du code du travail, la convention dénoncée continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 année à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche. B. – Négociation triennale
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. […]
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
[…] La durée quotidienne de 8 heures peut être augmentée dans le cas spécifique des équipes de suppléance prévu à l'article L. 221-5-1 du code du travail et pendant les opérations d'arrachage du lin ou, en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail compétent.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …