Violation de la procédure de licenciement
Décisions
[…] Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-14.6 du Code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L. 122-14.4 du même code pour violation de la procédure de licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Y… avait moins de 2 ans d'ancienneté au moment de son licenciement, qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes qui, pour accorder le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail, s'est borné à affirmer, sans constater l'existence d'un préjudice, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :
Ne respecte pas la procédure de licenciement l'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié reconnu inapte sans recueillir au préalable l'avis des délégués du personnel dont la mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1 alinéa 2 du Code du travail. Dès lors, le prétendu accord préalable de licenciement s'analyse comme une lettre de licenciement à la seule initiative de l'employeur en violation de la procédure de licenciement Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1 er , […]
[…] 1°/ que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif, la cour d'appel a retenu que, […] la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, […]
[…] la société, ayant décidé l'arrêt de la production des pneus poids lourd sur le site de Poitiers et le renforcement du site de Joué les Tours, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et à l'issue de laquelle 111 salariés, employés sur le site de Poitiers, ont été licenciés pour motif économique à partir du 15 février 2006. […] — Dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs : 22 956 € […] Ce choix ne caractérise pas en soi une violation de la procédure de licenciement collectif dès lors que les deux possibilités étaient ouvertes et qu'il n'apparaît pas que le choix opéré, […]
[…] Le 19 janvier 2010, Monsieur Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts afférents d'une part, au non-respect de la procédure légale de licenciement pour motif personnel, à l'issue de chacun des six contrats de chantiers suscités et d'autre part, à l'absence de caractère réel et sérieux des six licenciements de facto irréguliers. […] -1.244,0€ à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement
[…] qu'engagée le 21 février 2000 par la société Polyclinique du Grand Sud, M me X… a été licenciée le 27 décembre 2005 pour un motif disciplinaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, […] dans ses conclusions, M me X… rappelait avoir sollicité une indemnité pour non-respect de la procédure en l'absence de précision dans la lettre de convocation à l'entretien préalable des personnes habilitées à l'assister et déclarait s'en rapporter à justice d'où il résultait qu'elle maintenait sa contestation ; […]
[…] — 391,56 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] * 1225 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement,
[…] Après avoir mis en 'uvre une procédure collective de licenciement économique, elle a notifié, le 20 juin 2010, à G H et A B et le 6 septembre 2010, à C D, leur licenciement pour motif économique. […] — à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : […] — la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement collectif
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que s'agissant du paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation de la procédure de licenciement pour faute grave engagée le 5 septembre 2005, la prescription est acquise ;
[…] Vu le jugement du 16 février 2015, par lequel le Conseil de prud'hommes de Beauvais, statuant dans le litige opposant Madame C X à son ancien employeur, la société COMPRESSEURS A B, a dit le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, condamné la société employeur à lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts tirée de la violation de la procédure de licenciement économique, condamné la société employeur à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Commentaires
[…] solliciter une indemnisation au titre de la violation de la procédure de licenciement . La Cour d'appel de Versailles avait débouté la salariée considérant que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un non-respect des dispositions liées au licenciement économique dès lors qu'elle avait adhérer au CSP. […] Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que le contrat de travail a été rompu par l'effet de l'acceptation du CSP et qu'en conséquence la salariée ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail relatives à la procédure de licenciement […]
Lire la suite…Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail. » Les faits Un salarié qui poursuit son ancien employeur pour Un salarié qui poursuit son ancien employeur pour licenciement abusif . […] Le salarié s'est pourvu en cassation. […] Il reproche à l'employeur la violation de la procédure de licenciement, notamment la confidentialité de l'entretien préalable au licenciement en raison de la présence d'un huissier à celle-ci. […]
Lire la suite…Ce type de licenciement est, bien entendu, […] cela implique que le licenciement verbal du salarié n'est pas valable et que celui-ci pourra obtenir gagner son procès devant le Conseil de prud'hommes et ainsi demander : Des dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement Des dommages et intérêts au titre du licenciement abusif ou du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] i n'est pas possible pour l'employeur de régulariser […] la procédure de licenciement de telle sorte qu'il importe peu que la procédure soit ensuite régularisée par l'envoi ultérieur d'une lettre de licenciement. […] Pour conclure, et cela est fondamental, […]
Lire la suite…[…] administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juillet 2011 qui avaient annulé les décisions d'autorisation de licenciement prises par le Ministre chargé du travail du 9 août 2010 sur recours hiérarchique contre les décisions de refus d'autorisation de licenciement prises par l'inspection du travail saisi le 6 janvier 2010… Ouf ! […] Presque quatre années de procédure depuis la demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés, […] réglementaire ou par un accord collectif de travail. […] Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement […]
Lire la suite…[…] administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juillet 2011 qui avaient annulé les décisions d'autorisation de licenciement prises par le Ministre chargé du travail du 9 août 2010 sur recours hiérarchique contre les décisions de refus d'autorisation de licenciement prises par l'inspection du travail saisi le 6 janvier 2010… Ouf ! […] Presque quatre années de procédure depuis la demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés, […] réglementaire ou par un accord collectif de travail. […] Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement […]
Lire la suite…[…] droit du travail et licenciement engage pour le compte de nos clients victimes d'un licenciement devant les conseils de prud'hommes, nous constatons régulièrement que la procédure de licenciement n'est pas scrupuleusement respectée par les employeurs notamment concernant l'entretien préalable au licenciement . […] Or, […] le salarié peut se rendre seul cet l'entretien ou être assisté d'un autre salarié de l'entreprise lorsque celle-ci dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise. […] Il est à noter que si l'employeur ne respecte pas cette formalité de l'entretien préalable licenciement […]
Lire la suite…Déroulement de l'entretien préalable au licenciement Par Me Sassi, […] nous constatons régulièrement que la procédure de licenciement n'est pas scrupuleusement respectée par les employeurs notamment concernant l'entretien préalable au licenciement. […] Or, […] le salarié peut se rendre seul à cet entretien ou être assisté d'un autre salarié de l'entreprise lorsque celle-ci dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise. […] Notez que si l'employeur ne respecte pas cette formalité de l'entretien préalable licenciement celui-ci est alors irrégulier ce qui ce qui permet au salarié de solliciter devant le conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a nécessairement subi du fait de la violation de la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ADHESION AU CSP : QUELLE DATE DE RUPTURE DU CONTRAT ? De jurisprudence constante, il est toujours nécessaire en cas de licenciement économique que le salarié soit informé du motif économique de la rupture au plus tard au moment de son acceptation (Cass. soc. 22-9-2015 no 14-16.218 ). […] substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il déboute le salarié de sa demande indemnitaire pour violation de la procédure de licenciement. »
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […]
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre Ier : La grève
- Section 1 : Dispositions générales
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Article 6-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L1233-58 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la …
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […]
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 3° Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de respecter les dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9. […]
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail impose le respect de plusieurs délais, dont celui concernant l'envoi de la lettre de licenciement qui ne doit pas intervenir avant, selon les cas, […] 1er juin 2022, 20-17.360, §9). […] Ainsi, l'envoi de la lettre de licenciement avant le délai prévu par l'article L1233-39 du code du travail ne constitue pas une violation de la procédure de licenciement lorsque le salarié accepte le CSP. […]
Lire la suite…