Violation du droit de propriété
Décisions
[…] société Audivis portait exclusivement sur les droits de reproduction des enregistrements, sans aucune mention du commentaire écrit qui les accompagnait ; qu'elle en a justement déduit que la société Audivis a procédé à la reproduction de ce texte en violation du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, dont elle ne justifiait pas être cessionnaire ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :
[…] « Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Droit au respect de la propriété, […] au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Droit à une protection juridictionnelle effective – Absence de communication des éléments à charge et absence d'audition desdites personnes et entités – Violation (Règlement du Conseil nº 881/2002, […] avoirs et autres ressources économiques desdites personnes et entités sans audition de ces dernières – Violation du droit de propriété (Règlement du Conseil nº 881/2002, […]
[…] Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel général et persistant des fonds, avoirs et autres ressources économiques desdites personnes et entités sans audition de ces dernières — Violation du droit de propriété […] 46 S'agissant, enfin, des griefs du requérant relatifs à la violation du droit au respect de la propriété qu'emporteraient les mesures de gel imposées en vertu du règlement n° 881/2002, la Cour a jugé, au point 366 de son arrêt Kadi, […]
[…] Dès lors et en tout état de cause, compatibilité des dispositions de la loi du 10 juillet 1964 avec les stipulations de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme. (3), 10-01, 26-03-08, […] Dès lors et en tout état de cause, les stipulations de l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité de la décision par laquelle le préfet refuse de procéder au retrait d'une propriété du périmètre d'une association communale de chasse agréée. (2), 26-055-02-01, […] Sur le moyen tiré de la violation de la liberté d'association : […] Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété :
[…] Au soutien de ses conclusions, M. Hassan invoquait un moyen unique, tiré de la violation de certains de ses droits fondamentaux et du principe général de proportionnalité. Ses griefs concernaient plus particulièrement, d'une part, la violation alléguée du droit au respect de la propriété ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale, et, d'autre part, la violation alléguée du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable.
[…] Ayant constaté que l'action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, […] sans autorisation, ne peut en soi constituer la preuve du trouble manifestement illicite invoqué, tiré de la violation du droit de propriété et des règles sanitaires, dès lors que la vidéo a pu être réalisée par une personne habilitée à pénétrer dans les lieux.
L'édification d'une haie sur le fonds d'autrui constitue une violation du droit de propriété, et cela même si l'empiétement est négligeable. […] Elle ne fonde ses demandes que sur l'atteinte à son droit de propriété par empiétement. […]
Procedure, violation du droit de propriete sur les marques, article 422 et 422 1 c.Pen, campagne de denigrement des produits de la demanderesse par le prevenu, saisine du juge d'instruction de paris, incompetence ratione-loci, prevenu domicilie a amiens, saisine directe du tribunal correctionnel d'amiens par la demanderesse, impossibilite de sainsine directe apres ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de paris (non), information ouverte prouvant la culpabilite du prevenu, ordonnance de non-lieu rendue seulement pour l'incompetence.
[…] tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié. ) Saisie par une société d'une demande de retrait de vidéos réalisées sans autorisation à l'intérieur de son élevage par une association et mises en ligne, une cour d'appel a procédé à la mise en balance du droit au respect des biens et du droit à la liberté d'expression, […] mais que le tournage des vidéos, sans autorisation, en violation du droit de propriété de la société, […] Ayant constaté que l'action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, […]
[…] 6. Le 22 avril 2016, la première requérante constata que le cadenas de la porte d'entrée de l'hôtel avait été violé et que l'hôtel commença à être squatté par des personnes « solidaires » (αλληλέγγυοι) des réfugiés. La requérante appela la police, mais celle-ci ne se déplaça pas immédiatement et lorsqu'elle arriva sur place elle se contenta de se mettre à distance et d'observer les mouvements de squatters. S'en prenant à la première requérante, les « solidaires » lui déclarèrent que l'hôtel allait dorénavant abriter des migrants et des réfugiés dont les droits étaient plus importants que la propriété de celle-ci. […] Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pas une violation du droit de propriété des propriétaires de terrains concernés. Ainsi statue la COur européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans une décision rendue le 6 octobre 2016. […] L'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens relève d'une politique générale d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. […] il n'y a pas eu rupture de l'équilibre entre les droits des requérants et l'intérêt général de la communauté et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention euroépenne de sauvegarde des droits […]
Lire la suite…Une société titulaire d'un brevet a assigné en référé une société concurrente qui se prévalait dans des communications commerciales sur son site Internet de droits sur l'invention, objet de son brevet. […] Le Juge des Référés se déclarant incompétent et renvoyant l'affaire au fond devant le TGI de Paris, c'est la Cour d'appel de Paris qui a fait droit à la demande de suppression du message litigieux et à l'insertion d'un communiqué sur le site Web du concurrent pendant un an ; […]
Lire la suite…Une société titulaire d'un brevet a assigné en référé une société concurrente qui se prévalait dans des communications commerciales sur son site Internet de droits sur l'invention, objet de son brevet. […] Le Juge des Référés se déclarant incompétent et renvoyant l'affaire au fond devant le TGI de Paris, c'est la Cour d'appel de Paris qui a fait droit à la demande de suppression du message litigieux et à l'insertion d'un communiqué sur le site Web du concurrent pendant un an ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article L511-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Bénéfice de la protection
Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété.
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Article L421-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. […] Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article L. 421-2.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables. […] le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 16 septembre 2024, n° 21/13274
[…] une violation du droit de propriété des propriétaires de terrains concernés. Ainsi statue la COur européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans une décision rendue le 6 octobre 2016. […] L'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens relève d'une politique générale d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. […] il n'y a pas eu rupture de l'équilibre entre les droits des requérants et l'intérêt général de la communauté et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention euroépenne de sauvegarde des droits […]
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