Les délits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale peuvent faire l’objet de procédures dites de justice pénale négociéeⁱ.

Il s’agit tout d’abord de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui est une mesure alternative aux poursuites réservée aux personnes morales, prévue aux articles 41-1-2, 180-2 et R. 15-33-60-1 et suivants du Code de procédure pénale (n° 6087560 et s.).

Elle permet, contre le paiement d’une .....

La présente section a pour objet d’exposer les règles applicables à la compétence territoriale du tribunal correctionnel. L’article L. 231 du Livre des procédures fiscales (LPF) aménage le principe de ces règles de compétence (n° 6088780), pour lesquelles doivent être prises en considération la notion de connexité de la procédure pénale de droit commun (n° 6088830). Ces règles trouvent enfin des exceptions en matière de fraudes complexes, pour .....

Les délits prévus aux articles 1741 à 1743 du Code général des impôts (CGI) peuvent être réprimés à l’égard des personnes physiques (n° 6088920), des personnes morales en qualité d’auteurs principaux (n° 6088950), ainsi qu’au titre de la complicité (n° 6088970).

Les règles de constitution de partie civile de l’administration répondent à des règles spéciales prévues par les dispositions de l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales (LPF) (n° 6089070), de même que celles applicables à la constitution de partie civile des syndicats et des organismes professionnels, régies par les dispositions de l’article L. 233 du même Livre (n° 6089130).

Il n’existe, en droit français, aucune procédure d’enquête sui generis spécifique au droit pénal fiscal. En la matière, ce sont donc les règles habituelles prévues par le code de procédure pénale qui s’appliquent.

Toutefois, les avocats familiers de ces procédures constatent chaque jour que, en pratique, le déroulement de la procédure pénale présente, lorsque l’enquête porte sur des manquements à la loi fiscale, des particularismes que l’on retrouve de façon .....

L’office du juge pénal saisi de faits de « fraude fiscale » ne présente, procéduralement parlant et si on s’en limite à la lecture des textes, pas de particularité. Celui-ci doit, classiquement, statuer in limine litis sur les éventuelles exceptions de procédure (n° 6089440), avant de statuer au fond, sur la culpabilité puis sur la peine (n° 6089470).

En pratique, rien n’est moins vrai.

Tout d’abord, in limine litis, .....

Les spécificités que présente l’audience pénale lorsque la juridiction répressive est saisie d’atteintes à la loi fiscale ont été évoquées au fil des études précédentes, référencées ci-après.

Les faits de fraude fiscale ne sont pas jugés par une juridiction pénale spécifique, et sont de la compétence du tribunal correctionnel. Des règles de compétence territoriales spécifiques sont toutefois applicable en la matière (V. E. Daoud, Mehdy Kadri, Compétence du tribunal correctionnel .....

Le jugement correctionnel a une double fonction : il statue sur l'action publique, à savoir la culpabilité du prévenu et détermine, le cas échéant, les peines auxquelles il le condamne ; et, lorsqu’il est saisi de l’action civile, il se prononce sur la recevabilité des parties civiles et la réparation de leur préjudice (V. E. Daoud, M. Kadri, Constitution de partie civile de l’administration (LPF, art. L 232 et L 233), .....

Il sera exposé les voies de recours ouvertes à l’encontre du jugement au fond rendu par le tribunal correctionnel (n° 6099820), puis les modalités d’exercice et les effets du pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt d’appel (n° 6099850).