À côté du régime général des demandes d’éclaircissements et de justifications le législateur a organisé des procédures spécifiques concernant certains impôts (droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, TVA, taxe sur certains services numériques, taxe de 3%, etc.) ou certains revenus (revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières, plus-values de cession d’immeubles ou de biens meubles, sommes déposées sur des comptes à l’étranger).

Comme il s’agit de dispositifs .....

La clause conventionnelle de non-discrimination, prévue par l'article 24 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, établi par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou par l’article 24, § 4 du modèle de convention fiscale des Nations Unies, n’obéit pas en tant que telle à un principe universel de non-discrimination. Cette clause, insérée dans de très nombreuses conventions fiscales signées par la France conformes .....

Parmi les outils de contrôle mis à la disposition de l’administration fiscale, le droit d’audition, pourtant reconnu dès 1917, occupe une place relativement modeste. Le législateur, dont l’intervention est nécessaire, n’avait consacré avant 2016 un tel droit que dans quatre hypothèses très circonscrites. Il a ajouté en 2016 une nouvelle occurrence avec le droit d’audition des tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

La mise .....

Le droit pour l’administration fiscale de procéder au cours du contrôleà un prélèvement d’échantillons relatifs à des objets ou à des marchandises, détenus par les contribuables. Il a été reconnu récemment en 2020 et 2021. Il demeure très circonscrit puisqu’il ne concerne que les taxes sur le chiffre d’affaires et les contributions indirectes et est effectué aux seules fins d’analyse ou d’expertise dans le but d’établir le cas échéant .....

Le droit desagents de l'administration des impôts d’assister aux ventes publiques et par enchères et de s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles résulte de dispositions fort anciennes dont leur mise en œuvre ne semble pas très fréquente.

Depuis la loi de finances pour 2017ⁱ, au terme d’un processus itératif marqué par une extension de son champ d’application et une expérimentation et dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales (LPF) et à l’article A 10-0 AC-1 du même livre pris pour son application, l’administration fiscale dispose de la possibilité d’indemniser des informateurs, communément dénommés « aviseurs fiscaux ». La .....

La fidu .....

Le recouvrement de l’impôt implique que l’administration dispose à cette fin d’un titre exécutoire. À côté de l’avis de mise en recouvrementⁱ, le rôle, dont les dénominations sont diverses, est un document établi pour diverses impositions qui concernent tant les particuliers que dans certains cas des professionnels et qui est constitué, en général, de listes de contribuables passibles d’une de ces impositions et possède le caractère d’un titre exécutoire dès lors qu’il a été homologué par l’autorité compétente. Lors .....

Les obligations des dépositaires publics de fonds, prévues par l’article L. 265 du LPF, sont au nombre des mesures particulières prescrites par ce Livre pour assurer le recouvrement des impôts. Elles permettent au comptable public d’obtenir de ces dépositaires le paiement des impôts restant dus par les redevables avant le versement de ces fonds à toutes autres personnes. Le non-respect de ces obligations, qui pèsent aussi sur les liquidateurs des .....

1) Les majorations de recouvrement sont pour l’essentiel celles qui sont réclamées en raison du retard des redevables d’impositions à procéder à leur paiement avant l’expiration du délai légal (n° 4328210). Deux dispositions générales, codifiées aux articles 1730 et 1731 du CGI, les régissent principalement. Elles prévoient respectivement des taux de 10 % et de 5% et sont d’une nature juridique différente, la première n’ayant pas la nature d’une sanction .....

Compte tenu du caractère dérogatoire au droit commun de la procédure de flagrance fiscale et de ses conséquences, des garanties spécifiques ont été prévues par le législateur. Elles se traduisent par la possibilité offerte au contribuable de saisir le juge du référé de la juridiction administrative pour mettre fin à la procédure de flagrance fiscale ou qu’il soit mis fin à l’exécution des mesures conservatoires éventuellement prises par l’administration. Ces .....

Nul ne plaide en France par procureur. Cette maxime a un .....

Le régime contentieux de l’action en reconnaissance de droits obéit à la règle classique en droit administratif de la liaison préalable du contentieux par une réclamation préalable adressée à l’administration par l’association ou le syndicat professionnel, auteur de cette action. Cette réclamation préserve les droits des contribuables individuels puisqu’elle interrompt les délais de prescription et de forclusion. La recevabilité du recours contentieux devant le juge administratif est admise si l’auteur .....