ⁱLa fiscalité indirecte contemporaine ne peut plus être appréhendée par silos. La TVA, les règles douanières et les taxes sectorielles – notamment les accises, taxes énergétiques, environnementales, de transport, de communication ou numériques – relèvent certes de logiques distinctes, mais elles se rencontrent fréquemment dans la pratique des entreprises. Une même opération économique peut ainsi donner lieu à l’application combinée de règles de TVA, de .....

Un impôt sur la consommation, neutre pour les entreprises. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation finale, perçu de manière fractionnée à chaque .....

Fondement légal. - L’article 261, 4, 4° du Code général des impôts (CGI), transposant l’article 132 de la Directive TVAⁱ, exonère les activités d’enseignement selon une architecture tripartite : enseignement scolaire et assimilé (a), leçons dispensées à titre personnel par des personnes physiques (b), formation professionnelle continue (FPC) et apprentissage (a, al. 5 et 6). À compter du 1^er septembre 2026, ce dispositif est codifié aux .....

Un droit en formation qui requiert vigilance et anticipation. -Le droit TVA de l'e-santé est un droit en formation. Ses fondations sont solides : l'exonération des actes de soins à finalité thérapeutique réalisés par des professionnels réglementés, posée par l'article 132, § 1, c, de la directive 2006/112/CEⁱ et transposée au 1° du 4 de l'article 261 du CGIⁱ, est insensible au vecteur de délivrance des .....

L'hébergement des personnes âgées dépendantes obéit à des logiques fiscales radicalement différentes selon la nature de l'opérateur qui l'assure. Pour les établissements publics, la question se noue autour de leur non-assujettissement lequel suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'assimilation de l'activité à l'exercice de prérogatives de puissance publique, d'une part, et l'absence de distorsions de concurrence d'une certaine importance avec les autres segments du marché, d'autre part. Les établissements .....

Pivot du système commun de TVA, le droit à déduction conditionne la neutralité fiscale de l'opérateur économique en lui permettant d'imputer la taxe acquittée sur ses achats sur celle collectée sur ses ventes. L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) issu de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 vient à la fois consolider et fragiliser cet équilibre : consolidé, parce .....

Le régime TVA du e-commerce de biens, issu du paquet « TVA e-commerce » entré en vigueur le 1er juillet 2021, distingue les ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC, taxables dans l’État membre d’arrivée sauf régime des petits opérateurs en deçà d’un seuil global de 10 000 €) et les ventes à distance de biens importés (VAD-BI, directes ou indirectes selon le lieu d’importation), déclarées via les guichets OSS-UE et IOSS. Depuis le 1er janvier .....

La territorialité de la TVA sur les services du e-commerce repose sur une architecture à deux guichetsⁱ : pour les services fournis à des assujettis (B2B), le lieu du preneur constitue la règle de principe, la désignation d’un établissement stable comme véritable preneur dépendant de la réalité économique dégagée par la jurisprudence Dong Yang, Berlin Chemie et WDFG, dont les enseignements demeurent pleinement pertinents après la recodification .....

Le droit de la TVA appréhende désormais l’opérateur qui facilite, au moyen d’une interface électronique, les opérations du commerce en ligne comme un redevable à part entière, et non plus comme un simple intermédiaire. Cette mutation emprunte deux techniques distinctes, qu’il faut soigneusement articuler :

• Pour les biens, le paquet TVA e-commerce a institué, depuis le 1er juillet 2021, une fiction d’achat-revente qui décompose un flux physique unique en .....

La réforme de la facturation électronique fait passer la facture d'un document échangé entre cocontractants à une donnée structurée, transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée et assortie de statuts de cycle de vie. Cette traçabilité ne modifie pas, à elle seule, les règles d'exigibilité ou de déduction de la TVA ; elle en rend toutefois le respect, les anomalies et les corrections immédiatement plus objectivables.

Pour les prestataires de services, l'option .....

Le paquet ViDA adopté le 11 mars 2025 dépasse sensiblement la seule extension, souvent mise en avant, de la fiction du fournisseur présumé. Il organise, avec effet échelonné entre 2026 et 2030, un renforcement de la redevabilité des plateformes numériques tant pour les biens que pour certains services. Pour les biens, l’article 14 bis de la directive TVA est étendu, à compter du 1er janvier 2027, aux livraisons B2B et .....

Fraude à la TVA. - Le droit à déductionⁱ, pilier de la neutralité de la TVA, peut être remis en cause lorsqu'il est établi que l'assujetti savait ou ne pouvait ignorer participer à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due. Ce dispositif, issu du 3 de l'article 272 du Code général des impôts (CGI) - transféré à droit constant dans le livre II du Code .....

Conçue comme le négatif de la TVA, la taxe sur les salaires ne frappe que les employeurs qui échappent à cette dernière : établissements financiers et d’assurance, secteurs non lucratifs, professions civiles et, holdings et groupes intégrés ayant des activités mixtes (non soumises intégralement à la TVA). Impôt résiduel par son champ, il est majeur par ses effets, car il pèse sur des opérateurs qui ne peuvent jamais le déduire.

La .....