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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 16 avr. 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051516256 |
Texte intégral
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles R. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani en qualité de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Patricia Beysens-Mang, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes de gestion des agents des services d’instruction suivants :
- les procès-verbaux d’installation, les certificats de cessation de paiement ;
- les attestations d’emploi (états des services), de temps de travail, de rémunération et de congés ;
- les attestations France Travail ;
- les actes de gestion de stagiaires tels que la signature des conventions et les gratifications.
La présente décision prend effet à compter du 16 avril 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2025.
U. Berkani
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