Décision n° 2025/74/ORCHYDÉ/4 du 7 mai 2025 relative au projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte (02)

CNDP 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La cour a jugé que la désignation d'une garante est conforme aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi la transparence et l'implication du public dans le processus décisionnel.
Accepté
Obligation de transparence et d'information
La cour a estimé que la transmission des modalités d'information est essentielle pour garantir la participation effective du public et respecter les obligations légales en matière de concertation.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 7 mai 2025, n° 2025/74
Numéro(s) :	2025/74
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051587069
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, le I de son article L. 121-8, son article L. 121-9 et son article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2024/82/ORCHYDÉ/1 du 5 juin 2024 relative au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d’Origny-Sainte-Benoîte (02) ;
Vu le bilan de la garante et du garant de la concertation préalable publié le 23 janvier 2025 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 1er avril 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/73/ORCHYDÉ/3 du 7 mai 2025 relatif au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d’Origny-Sainte-Benoîte (02) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable de la garante et du garant publié le 23 janvier 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 1er avril 2025.

M^me Catherine JACQUART est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d’Origny-Sainte-Benoîte (02).

Le maître d’ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2025.

Le président,

M. Papinutti