Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l’article L. 452-3 du code de l’énergie énonce, d’une part, que « la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d’autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l’évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 », est entré en vigueur le 1er juillet 2024, en application de la délibération de la CRE du 15 février 2024 (1). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l’évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2025.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (2) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d’un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz (GRD) à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 6,1 % en moyenne au 1er juillet 2025, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 15 février 2024 susvisée ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2025 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.

Cette évolution tarifaire résulte notamment :

- de recettes tarifaires inférieures aux prévisions, à hauteur de – 210,9 M€, en particulier sur les termes tarifaires proportionnels à la consommation de gaz (- 208,3 M€, soit – 6 %) : en effet, la consommation unitaire des clients, toutes options tarifaires confondues, a été inférieure au prévisionnel ;
- de divers effets à la hausse et à la baisse, et notamment le solde définitif du CRCP au 1er janvier 2024 (- 47,1 M€ à restituer aux utilisateurs), de charges de capital normatives inférieures au prévisionnel (- 31,1 M€) en raison d’investissements de GRDF inférieurs au prévisionnel en 2024, et de charges relatives aux pertes supérieures au prévisionnel (+ 39,8 M€).

Les performances de GRDF en matière de qualité de service en 2024, et pour laquelle GRDF est incité financièrement dans le cadre du tarif ATRD7, sont globalement satisfaisantes, en particulier concernant :

- le taux de mises en service réalisées dans les délais, qui s’élève à 94,4 % pour un objectif de 93,0 % (bonus de 0,6 M€) ;
- le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires, qui s’élève à 95,5 % pour un objectif de 93 % (bonus de 0,2 M€) ;
- la qualité de service du système de comptage évolué, pour laquelle GRDF perçoit un bonus total de 2,0 M€ ;
- toutefois, GRDF supporte un malus sur plusieurs indicateurs de qualité de service, comme sur le « Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M » (- 0,3 M€) à la suite d’un incident de production à la suite d’une montée de version de l’outil de calcul des index.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l’évolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2025
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2025
2.1.1. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD6
2.1.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024
2.1.3. Ecart entre montants réalisés et prévisionnels pour l’année 2024
2.1.3.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
2.1.3.2. Recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l’année 2024
2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2025
2.2. Paramètres d’évolution de la grille tarifaire ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2025
2.2.1. Evolution de l’indice des prix à la consommation IPC2025
2.2.2. Facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.2.3. Coefficient k2025 en vue de l’apurement du solde du CRCP
2.2.4. Coefficient Z2025 correspondant à l’évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2025
2.2.5. Coefficient d’évolution Y2025 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2025
2.2.6. Evolution du terme « Rf »
Décision de la CRE
ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l’année 2024
ANNEXE 2 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L’ANNÉE 2024
1. Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2024 de GRDF
2. Analyse de la qualité de service de GRDF en 2024

1. Cadre en vigueur pour l’évolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 », est entré en vigueur le 1er juillet 2024, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 15 février 2024. Ce tarif est conçu pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD7 prévoit que, à compter du 1er juillet 2024 :

a) Chaque année N à partir de 2025, le niveau des termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N + 1, (à l’exception du terme Rf), de la composante tarifaire de relève résiduelle et du terme tarifaire d’injection pour les producteurs de biométhane, évolue du pourcentage de variation suivant, par rapport au niveau du tarif en vigueur au 30 juin de l’année N : aux termes tarifaires d’une grille de référence à laquelle s’applique un coefficient Y proportionnel à l’évolution tarifaire au 1er juillet N. Le coefficient Y est défini de la manière suivante, arrondi à 4 décimales (0,0001) près :

YN = YN-1 * (1 + ZN)

Avec :

a. YN est le coefficient d’évolution en vigueur du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1, arrondi à 0,0001 près, avec Y2020 = 1 ;
b. ZN est la variation du coefficient de niveau du tarif au 1er juillet de l’année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près, calculé de la manière suivante :

ZN = IPC + X+ kN

Avec :

- IPCN est le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N auquel est ajouté l’écart entre l’inflation réalisée de l’année N – 1 telle que calculée par l’INSEE (3) et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N – 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année N – 1 ;
- X est le facteur d’évolution annuelle sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à + 1,91 %. Il correspond à l’attrition prévisionnelle progressive de la base de consommation de gaz pendant le tarif ATRD7, et permet de limiter le risque d’écart croissant entre les recettes et les charges à couvrir en fin de période tarifaire ;
- kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 3 %, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N ;

b) Le terme Rf, défini selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, évolue chaque année selon l’inflation ;
c) Le niveau du terme tarifaire d’injection pour les producteurs de biométhane reste stable.

En outre, la CRE peut prendre en compte, lors des évolutions annuelles du tarif ATRD7 de GRDF, des évolutions de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF et des coûts unitaires d’investissements (ajout, modification ou suppression des indicateurs, objectifs ou incitations financières).

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2025
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2025

Le solde du CRCP au 1er janvier 2025 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024 (voir point 2.1.2) ;
- et de la différence, au titre de l’année 2024, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l’inflation (voir point 2.1.3) ;
- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.3).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2025 est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre 2024 au taux sans risque en vigueur de 3,8 %, afin de garantir la neutralité financière du dispositif.

2.1.1. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD6

Dans sa délibération n° 2024-88 du 23 mai 2024 (4), la CRE a calculé l’écart entre :

- le CRCP provisoire de GRDF au 1er janvier 2024, tel qu’il a été pris en compte dans la délibération tarifaire ATRD7 pour déterminer l’équilibre tarifaire de la période ATRD7. Il était estimé à 919,8 M€ ; et
- le CRCP définitif au 1er janvier 2024, calculé dans la délibération n° 2024-88 susvisée, sur la base des recettes tarifaires effectivement perçues par GRDF et du revenu autorisé définitif, connus postérieurement à la délibération tarifaire ATRD7. Il s’élève à 872,7 M€.

La différence entre ces deux montants (soit 47,1 M€, à restituer aux utilisateurs) doit être prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du tarif ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2025.

2.1.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024

Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2024 est égal à la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2024 (rappelé en 2.1.1) ; et
- de la différence au titre de l’année 2024 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l’inflation et les recettes prévisionnelles calculées à partie des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.

Il s’élève à – 57,8 M€ à restituer aux utilisateurs et se décompose comme suit :

2.1.3. Ecart entre montants réalisés et prévisionnels pour l’année 2024
2.1.3.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024

Le revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 s’élève à 3 487,3 M€, dont un malus net de 3,4 M€ d’incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d’investissement et du projet Gazpar.
Ce revenu définitif est inférieur de 4,7 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 révisé de l’inflation réalisée.
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif :
L’écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l’inflation s’explique notamment par :

- les charges relatives aux pertes et différences diverses supérieures (+ 39,8 M€) ;
- les charges de capital normatives non incitées inférieures (- 31,1 M€) ;
- les charges relatives au projet « Changement de gaz » inférieures (- 3,5 M€) ;
- le montant associé à la régulation incitative (- 3,4 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative :
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2024 un malus global de 3,4 M€ pour GRDF, qui se décompose comme suit :

- un malus de 9,0 M€ au titre de la régulation des coûts unitaires d’investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 4,6 M€ au titre de la régulation incitative spécifique au projet de comptage Gazpar :
- GRDF a bénéficié d’un bonus de 2,5 M€ pour sa performance sur les coûts unitaires d’investissement du projet de comptage ;
- de plus, en 2024, GRDF a maintenu un haut niveau de performance du système Gazpar, en particulier sur les indicateurs relatifs à la télérelève des index de consommation. Cette bonne performance a généré un bonus de 2,1 M€ (+ 0,8 M€ par rapport à 2024) qui aurait pu être plus élevé en l’absence d’une baisse en fin d’année du taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals ;

- un bonus de 1,1 M€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF :
- en 2024, la performance de GRDF sur la qualité de service est en hausse par rapport à l’année précédente. En particulier, GRDF améliore sa performance sur les taux de mises en service et de mises hors service réalisées dans les délais, ainsi que sur le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires ;
- le détail de la performance de GRDF sur ses indicateurs de qualité de service et le bilan des incitations associées sont présentés en annexe 2.

2.1.3.2. Recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l’année 2024

Les recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l’année 2024 sont égales à 3 291,7 M€ et sont inférieures de 210,9 M€ (211,3 M€ hors biométhane) par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l’année 2024 est 1 481,7 M€ ;
- les recettes perçues en 2024 par GRDF au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s’élèvent à 1 807,0 M€, contre un montant prévisionnel de 2 015,3 M€, soit un montant réel inférieur de 208,3 M€ par rapport au chiffre prévisionnel. Cet écart s’explique notamment par des volumes acheminés inférieurs à la prévision du tarif ATRD7 pour l’année 2024 (respectivement 230,7 TWh et 247,5 TWh). Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP ;
- les recettes perçues au titre des termes tarifaires d’injection de biométhane représentent 3,0 M€.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2025

Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2025 s’élève donc à 154,1 M€2025 et se décompose de la manière suivante :

Le solde du CRCP au 1er janvier 2025 s’explique principalement par la différence entre les recettes prévisionnelles et les recettes réellement perçues par GRDF (210,9 M€), qui s’ajoute au solde définitif du CRCP au 1er janvier 2024 (- 47,1 M€).

2.2. Paramètres d’évolution de la grille tarifaire ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2025
2.2.1. Evolution de l’indice des prix à la consommation IPC2025

L’indice IPC, qui correspond à la somme :

- du taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2025 pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année 2025 est égal à 1,80 %. Pour rappel, la prévision de l’indice IPC dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 était de 2,00 % pour l’année 2025 ;
- de l’écart entre l’inflation réalisée de l’année 2024 (1,85 %) et le taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2024 retenu dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 (2,50 %).

2.2.2. Facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 15 février 2024 à + 1,91 % par an.

2.2.3. Coefficient k2025 en vue de l’apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD7 du 15 février 2024 prévoit que l’évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2025 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d’ici le 30 juin 2026, le solde du CRCP du 1er janvier 2025. Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %.
La détermination du coefficient k nécessite d’évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l’écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l’application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l’application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2024 avec des coefficients d’apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2025 s’élève à + 4,51 %. Ce chiffre atteint le plafonnement de l’apurement, le coefficient k2025 est donc fixé à + 3,00 %.

2.2.4. Coefficient Z2025 correspondant à l’évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2025

La variation du niveau des grilles tarifaires au 1er juillet 2025 est égale à :

Z2025 = IPC2025 + X + k2025 = 1,15 % + 1,91 % + 3,00 % = +6,06 %

2.2.5. Coefficient d’évolution Y2025 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2025

Les grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2025 (hors Rf et hors terme d’injection) sont obtenues en multipliant les grilles de référence au 1er juillet 2025 prévues dans la délibération ATRD7 par le coefficient Y2025 égal à :

Y 2025= Y 2024 * (1+Z2025) = 1,0000 * (1 + 6,06 %) = 1,0606

2.2.6. Evolution du terme « Rf »

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d’un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, une révision du terme Rf le 1er juillet de chaque année, à l’occasion de l’évolution annuelle des tarifs ATRD. La CRE a considéré qu’il était pertinent, à titre transitoire et jusqu’au 30 juin 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu’elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Les coûts de gestion des clients au TRV et des clients en offre de marché sont donc égaux depuis le 1er juillet 2022.
De plus, la délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 (6) a introduit une indexation sur l’inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et l’année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2017-238.
Le montant du terme Rf est :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, de 105,12 € par an à partir du 1er juillet 2025 contre 103,20 € jusqu’au 30 juin ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, pour la période 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 s’établit à 9,36 €, arrondi à 12 c€ près à 9,36 € contre 9,24 jusqu’au 30 juin 2025.

Décision de la CRE

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l’article L. 432-6 du code de l’énergie, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de GRDF.
En application des dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l’article L. 452-3 du code de l’énergie énonce, d’une part, que « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d’autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l’évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 », est entré en vigueur le 1er juillet 2024, en application de la délibération de la CRE n° 2024-17 du 15 février 2024. Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l’évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2025.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l’année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif ATRD7 de GRDF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d’un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz à compter du 1er janvier 2018.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-dessous résulte :

- d’une évolution à la hausse du niveau moyen du tarif de Z2025 = + 6,06 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 :

Z2025 = IPC2025 + X + k2025 = 1,15 % + 1,91 % + 3,00 %

- d’un terme Rf de 105,12 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,36 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Composante de traitement de la relève résiduelle :

Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d’un compteur collectif :
Pour l’ensemble des consommateurs finals d’un immeuble ou d’un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d’un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l’option tarifaire T1, y compris le terme Rf, est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l’option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 84,36 €, incluant 9,36 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 75,00 € hors terme Rf.
Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Producteurs de biométhane :
Les termes tarifaires d’injection de gaz renouvelable et bas-carbone sont fondés sur :

- un terme unique, proportionnel à la capacité maximale d’injection du projet ;
- la définition de trois niveaux du terme « volume » du timbre d’injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L’ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l’année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 révisé de l’inflation et l’écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu’une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu’un produit ou une pénalité pour GRDF.

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
a) Charges nettes d’exploitation incitées prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l’année 2024 est égal à 1 726,4 M€, soit la valeur prévisionnelle incitée, ajustée de la différence entre l’inflation prévisionnelle et l’inflation réalisée entre 2022 et l’année N (respectivement 7,42 % et 6,76 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l’année 2024 est égal à 164,9 M€, soit la valeur réelle retraitée de l’inflation réalisée cumulée entre juillet 2023 et juillet 2024, égale à 2,19 % contre 2,50 % d’inflation prévisionnelle.

c) Charges de capital normatives non incitées

Les charges de capital normatives non incitées s’élèvent en 2024 à 1 664,7 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 695,9 M€, soit un écart de – 31,1 M€. Cet écart s’explique par :

- une inflation moins importante que prévu en 2024, ce qui explique 5 M€ d’écart ;
- des volumes d’investissements moins élevés que prévu en 2024, ce qui explique 26 M€ d’écart.

A titre d’information, la base d’actifs régulés au 1er janvier 2024 s’élève à 17 322,2 M€.

d) Charges relatives aux pertes et différences diverses

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé définitif de l’année 2024 sont égales à la somme :

- du montant annuel de référence PDD2024 [A] ;
- et de 80 % de l’écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l’année 2024 et ce montant annuel de référence PDD2024.

Elles s’élèvent ainsi à 82,1 M€ selon le calcul suivant :

Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l’année 2024 est égal à 46,4 M€, correspondant à :

- un volume annuel de référence de 989,8 GWh (7) de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 46,0 €/MWh, prix moyen calculé à partir d’un panier de produits représentatifs ;
- auquel s’ajoute un coût de transport annuel de référence de 0,9 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).

L’écart entre le montant de référence (46,4 M€) et le montant prévisionnel (41,9 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 s’explique par l’augmentation du prix moyen d’achat de référence des volumes de pertes comparativement au prix prévisionnel (respectivement 46,0 €/MWh et 39,15 €/MWh) expliqué par la nette hausse des prix du gaz compte tenu du contexte lié à la crise gazière.
Achats des pertes :
Les chargées effectivement supportées par GRDF au titre des PDD en 2024 [B] atteignent 91,0 M€ pour 841 GWh, et tiennent compte d’un coût de transport de 0,7 M€.
Compte d’écarts distribution (CED) :
Le compte d’écarts distribution (CED) [B2] permet de s’assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a reversé 12,4 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2024.
Compte inter-opérateurs (CIO) :
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d’interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l’envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a versé 34,8 M€ aux GRT en 2024.

e) Charges relatives aux impayés

La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l’année 2024 un montant de 46,0 M€. Ce montant correspond à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2024.

f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s’élèvent à – 1,3 M€ pour l’année 2024, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (108,5 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (- 107,2 M€) sur l’année 2024.
L’écart entre ces deux montants, – 1,3 M€, est intégré au CRCP, en faveur des utilisateurs.

g) Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD7

Les charges relatives au projet « Changement de gaz » au titre de l’année 2024 sont incitées et le montant pour l’année 2024 est – 75,0 M€. La valeur prévisionnelle pour l’année 2024 intégrée aux charges nettes d’exploitation incitées revue de l’inflation est – 78,5 M€. L’écart entre ces deux montants, – 3,5 M€, est intégré au CRCP.

h) Charges relatives au terme tarifaire d’injection de biométhane

Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l’injection de biométhane, collectées par GRDF et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d’injection de biométhane correspondant aux charges d’exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,58 €/MWh injectés par les producteurs s’étant vu attribuer le niveau 3.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 retenu par la CRE est + 1,2 M€.

i) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l’inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, et des moins-values de cession fait l’objet d’un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRDF.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 retenu par la CRE est nul.

j) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l’équilibre sur la période 2024-2027 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l’élaboration du tarif ATRD7.
L’écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 est de – 324,8 M€.

k) Apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD6

Le montant de référence pris en compte au titre de l’apurement du solde du CRCP du tarif ATRD6 est de 243,0 M€.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
a) Recettes extratarifaires non incitées

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l’année 2024 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 183,3 M€.
Le montant total pris en compte est de 183,3 M€, et est donc supérieur au montant prévisionnel de 181,4 M€.

b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Toutes les prestations annexes ont vu leurs prix évoluer conformément aux conditions définies dans la délibération du 30 mai 2024, introduisant à titre exceptionnel une formule de mise à jour des prix basée sur l’IPC, davantage représentative de l’évolution des coûts de GRDF que les formules historiques du catalogue des prestations au cours de l’année écoulée.

c) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d’actifs immobiliers ou de terrains

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l’actif cédé. Ce montant est nul au titre de l’année 2024.

d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s’élèvent à 2,7 M€ en 2024.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l’année 2024
a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux

Le tarif ATRD7 a reconduit la régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux introduite dans le tarif ATRD5. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD7 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d’un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d’investissement effectivement réalisé. L’incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2024, le montant de l’incitation est un malus de – 9,00 M€, concernant le résultat définitif de la performance de GRDF au titre de l’année 2022, et le résultat provisoire de la performance de GRDF au titre de l’année 2023.

b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l’année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF et du 28 juillet 2021 portant décision sur l’actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l’année 2024, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 4,6 M€, dont :

- 2,5 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d’investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel. La période de déploiement massif étant terminée, la CRE évaluera la pertinence d’une évolution du cadre de régulation du projet Gazpar dans le cadre des travaux d’élaboration du prochain tarif ATRD8 de GRDF ;
- 2,1 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l’année 2024 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.

La qualité de service liée au système de comptage évolué demeure à un niveau élevé en 2024, dans un contexte de rehaussement des objectifs de référence de plusieurs indicateurs de qualité de service pour la période ATRD7 par rapport à la période ATRD6.

c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2024-2027 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l’élaboration du tarif ATRD7, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n’y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l’année 2024.

d) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de 1,1 M€ sur l’année 2024 à verser au CRCP, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués et hors indemnités pour rendez-vous non respectés, lesquelles sont directement versées aux fournisseurs.
Le détail des résultats, sur l’année 2024, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- volume annuel des comptes d’écart distribution : GRDF atteint un volume d’environ – 36 898 MWh, pour un objectif de 400 000 MWh, soit un bonus de 907,8 k€. Cet indicateur a été introduit à partir de la période ATRD7 ;
- taux de mises en service réalisées dans les délais : GRDF atteint un niveau de 94,38 % pour un objectif cible de 93,00 %, soit un bonus de 552 k€. La performance de GRDF est en hausse (+ 1,1 % par rapport à 2023) ;
- taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : GRDF atteint un niveau de 95,45 %, pour un objectif cible de 93,00 %, soit un bonus de 243 k€. La performance de GRDF est en hausse (+ 2,2 % par rapport à 2023) ;
- taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M : GRDF réalise une performance de 98,59 %, contre un objectif de 99,70 %, soit un malus de – 277,5 k€. Cet écart de performance est dû à un incident de production à la suite d’une montée de version de l’outil de calcul des index.

Dans l’ensemble, la CRE constate que la qualité de service de GRDF reste à un niveau très élevé, et ce dans un contexte de rehaussement par la CRE des objectifs cibles de plusieurs indicateurs de qualité de service à l’entrée de la période ATRD7.

(7) Ce volume prend en compte le volume d’achat des pertes par GRDF diminué du volume prévisionnel d’énergie valorisée dans les CED.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L’ANNÉE 2024
1. Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2024 de GRDF

(8) Versé directement aux fournisseurs et non intégré au calcul du CRCP.
Nota. – Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(*) Moyenne des résultats périodiques donnée à titre indicatif.
Nota. – Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.

2. Analyse de la qualité de service de GRDF en 2024

La performance de GRDF est en amélioration par rapport à 2023 sur la plupart des indicateurs reconduits en ATRD7. En particulier, la performance de GRDF s’est améliorée sur les indicateurs relatifs aux devis et interventions (taux de mises en service et mises hors service réalisées dans les délais, taux de raccordements réalisés dans les délais).
Traitement des réclamations :
Sur la période ATRD7, le suivi du traitement des réclamations a évolué par rapport à la période ATRD6. Deux indicateurs incités financièrement suivent cette performance :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires, maintenu par rapport à la période ATRD6. La performance de GRDF est en amélioration ;
- le taux de réclamations multiples, introduit à partir de 2024, et qui mesure le nombre de réclamations en rebond, c’est-à-dire pour un même PCE et un même type de réclamation.

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le taux de réponse dans les 15 jours calendaires est en amélioration en 2024 par rapport à 2023, mais la tendance observée depuis 2021 est celle d’une dégradation globale du niveau de l’indicateur, la performance de GRDF s’élevant à 97,91 % en moyenne en 2021, à 96,18 % en 2022, à 93,10 % en 2023 et à 95,45 % en 2024.
Relations contractuelles :
En 2024, GRDF n’a pas honoré 3 349 rendez-vous planifiés avec le client, ce chiffre est en recul par rapport à 2023 (3 951 rendez-vous non respectés). Les montants d’indemnités des clients correspondants sont directement versés aux utilisateurs et ne sont pas comptabilisés dans le CRCP.
Par ailleurs, GRDF est incité sur le respect de la date demandée par l’utilisateur concernant la mise en service (MES) et mise hors service (MHS) d’un site.
S’agissant de la MES, la performance de GRDF (94,38 %) est supérieure à l’objectif de 93 % fixé. GRDF supporte donc un bonus de 552 k€ pour cet indicateur. En revanche, le taux de MHS réalisées dans les délais (96,11 %) se situe en dessous de l’objectif de 96,50 % établi pour la période ATRD7 (par rapport à un objectif de 95,50 % sur la période ATRD6). Elle est toutefois en amélioration par rapport à 2023.

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Raccordement :
L’indicateur incité qui mesure le taux de raccordements réalisés dans le délai convenu par GRDF résulte de la fusion de la mesure du délai de raccordement sur le marché d’affaires et sur le marché grand public. Le taux de raccordements réalisés dans le délai convenu s’élève à 94,3 % en 2024, en hausse de 0,3 point par rapport à 2023. Ce contexte est toutefois celui d’une baisse du nombre de raccordements sur les deux segments, baisse accrue à partir de 2023.
L’analyse distincte des taux de raccordements réalisés sur le marché grand public et sur le marché d’affaires met en évidence une amélioration globale de la performance depuis 2021 sur les deux segments, avec :

- pour le marché grand public, un taux mensuel moyen de réalisation des raccordements dans les délais convenus de 94,36 % en 2024 (pour 5 458 raccordements) par rapport à un taux de 86,68 % en 2021 (pour 28 789 raccordements) ;
- pour le marché d’affaires, un taux mensuel moyen de 96,14 % en 2024 (pour 4 423 raccordements), par rapport à un taux de 88,52 % en 2021 (pour 6 047 raccordements).

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Projet Gazpar et mise à disposition des données :
La CRE a reconduit et adapté le cadre de régulation incitative portant sur la performance du système Gazpar pour la période ATRD7. A cette occasion, la CRE a :

- adapté le niveau de l’objectif de l’indicateur « Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants » ;
- doublé l’incitation (bonus et pénalités) associée à l’indicateur « Taux d’index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants » ;
- introduit l’indicateur incité financièrement « Taux de publication des données journalières de consommation » et supprimé l’indicateur « Taux de mise à disposition des données aux clients finals ».

Sur l’année 2024, la performance de GRDF sur les indicateurs relatifs au projet Gazpar est globalement en progression par rapport à l’année 2023, au périmètre des indicateurs reconduits depuis la période ATRD6. En particulier, la performance de GRDF sur le taux d’index cycliques mesurés est en hausse en 2024 (99,30 % contre 99,06 % en 2023).

Délibéré à Paris, le 14 mai 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

La présidente,

E.Wargon

(1) Délibération n° 2024-40 de la CRE du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(2) Délibération n° 2017-238 de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

(3) L’inflation réalisée de l’année N – 1 est définie comme l’évolution de la valeur moyenne de l’Indice des prix à la consommation hors tabac pour l’ensemble des ménages France entière (référence INSEE 1763852) constatée sur l’année civile N – 1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l’année civile N – 2.

(4) Délibération n° 2024-88 de la CRE du 23 mai 2024 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2024 du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(5) Compte tenu de l’entrée en vigueur du tarif ATRD7 au 1er juillet 2024, et de l’absence d’évolution tarifaire réellement appliquée depuis cette entrée en vigueur, les recettes prévisionnelles révisées sont égales aux recettes prévisionnelles prévues dans la délibération tarifaire ATRD7.

(6) Délibération n° 2020-010 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.