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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 18 déc. 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053168103 |
Texte intégral
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Mme Margot Fritsch est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à compter du 5 janvier 2026.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025.
U. Berkani
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