Décision n° 2026/8/ROUTE RODEZ-A75/1 du 12 janvier 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de création de route à 2 × 2 voies entre Rodez et l'autoroute A75 dans l'Aveyron (12)

CNDP 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La Commission a estimé que le projet relevait des dispositions du code de l'environnement, justifiant ainsi l'organisation d'une concertation préalable.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 12 janv. 2026, n° 2026/8
Numéro(s) :	2026/8
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053380056
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et de son article L. 121-9 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment le 1° de son article 1^er ;
Vu le courrier du 16 décembre 2025 du président du département de l’Aveyron et le dossier annexé saisissant, pour le compte du département de l’Aveyron maître d’ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet de création de route à 2 × 2 voies à chaussées séparées entre Rodez (nord de la rocade de Rodez) et l’autoroute A75 (échangeur de Sévérac d’Aveyron) dans l’Aveyron (12) ;
Considérant que ce projet de création en tracé neuf de route à 2 × 2 voies à chaussées séparées entre Rodez (nord de la rocade de Rodez) et l’autoroute A75 (échangeur de Sévérac d’Aveyron) dans l’Aveyron (12), tel que présenté par le maître d’ouvrage, relève de ceux mentionnés au I de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s’y attachent et à ses impacts sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de création de route à 2 × 2 voies à chaussées séparées entre Rodez (nord de la rocade de Rodez) et l’autoroute A75 (échangeur de Sévérac d’Aveyron) dans l’Aveyron (12), conformément aux dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation au département de l’Aveyron, maître d’ouvrage.

M. Jean-Luc CAMPAGNE et M^me Sophie GIRAUD sont désignés respectivement garant et garante de la concertation préalable relative au projet de création de route à 2 × 2 voies à chaussées séparées entre Rodez (nord de la rocade de Rodez) et l’autoroute A75 (échangeur de Sévérac d’Aveyron) dans l’Aveyron (12).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Le président,

M. Papinutti