Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNDP, 12 janv. 2026, n° 2026/3 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/3 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053385967 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-4 ;
Vu le courrier du 15 décembre 2025 de la directrice générale adjointe d’Ile-de-France mobilités et le dossier annexé, saisissant, pour le compte d’Ile-de-France mobilités agissant dans le cadre de sa compétence mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 1241-4 du code des transports, la Commission nationale du débat public du projet de prolongement de la ligne 1 du métro, de son terminus actuel à Château de Vincennes jusqu’au pôle multimodal de Val de Fontenay, et de ses ouvrages annexes ;
Considérant que ce projet de prolongement de la ligne 1 du métro, de son terminus actuel à Château de Vincennes jusqu’au pôle multimodal de Val de Fontenay, et de ses ouvrages annexes, tel que présenté par Ile-de-France mobilités, relève de ceux mentionnés au I de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s’y attachent et à ses impacts sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de prolongement de la ligne 1 du métro, de son terminus actuel à Château de Vincennes jusqu’au pôle multimodal de Val de Fontenay, et de ses ouvrages annexes (75, 93, 94), conformément aux dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à Ile-de-France mobilités, maître d’ouvrage.
Mme Nathalie DURAND, Mme Marie-Liane SCHÜTZLER et Mme Caroline WERKOFF sont désignées garantes de la concertation préalable relative au projet de prolongement de la ligne 1 du métro, de son terminus actuel à Château de Vincennes jusqu’au pôle multimodal de Val de Fontenay, et de ses ouvrages annexes (75, 93, 94).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2026.
Le président,
M. Papinutti
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Marchés financiers ·
- Monétaire et financier ·
- Application ·
- Règlement délégué ·
- Agrément ·
- Société de gestion ·
- Prestataire ·
- Conseil
- Marchés financiers ·
- Secrétaire ·
- Enquête ·
- Sanction ·
- Ressources humaines ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Support ·
- Boulon ·
- Contentieux ·
- Hollande
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Dissolution ·
- Agrément ·
- Registre ·
- Siège social ·
- Maraîcher ·
- Référence ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Financement ·
- Droite ·
- Parti politique ·
- Registre ·
- Commission nationale ·
- Bretagne ·
- Référence ·
- Région ·
- Département
- Dépense ·
- Surveillance ·
- Bien meuble ·
- Sécurité ·
- Candidat ·
- Prestataire ·
- Élus locaux ·
- Protection ·
- Commission nationale ·
- Carte bancaire
- Capacité ·
- Grande-bretagne ·
- Acteur ·
- Opérateur ·
- Produit ·
- Réseau de transport ·
- Frontière ·
- Marches ·
- Terme ·
- Modification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Composante ·
- Compteur ·
- Électricité ·
- Délibération ·
- Réseau ·
- Utilisateur ·
- Comités ·
- Énergie ·
- Différend ·
- Consommation
- Comptabilité ·
- Énergie ·
- Transaction ·
- Électricité ·
- Historique ·
- Production ·
- Centrale ·
- Combustible nucléaire ·
- Livraison ·
- Plateforme
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- Service ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débat public ·
- Global ·
- Enquete publique ·
- Participation ·
- Commission nationale ·
- Four à arc ·
- Port maritime ·
- Information ·
- Ouverture ·
- Hydrogène
- Plan national ·
- Bilan ·
- Maître d'ouvrage ·
- Participation ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Enseignement ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Réponse
- Chauffage urbain ·
- Équipement industriel ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Concession de services ·
- Ville ·
- Contrat de concession ·
- Concession ·
- Service public ·
- Maître d'ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.