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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 1er avr. 2026, n° 2026/35 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/35 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053778100 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2023/14/HYNOVERA/3 du 1er mars 2023 relative au projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13) ;
Vu le courrier du 11 mars 2026 par lequel le président de la société HY2GEN France SAS, maître d’ouvrage, informe le président de la Commission nationale du débat public de l’abandon officiel et définitif du projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13) ;
Vu le rapport final des garants de la concertation continue sur le projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13) publié le 23 mars 2026 sur le site internet de la Commission nationale du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale du débat public décide de la clôture de la procédure de bonne information et de participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13), au vu du courrier du maître d’ouvrage susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Le président,
M. Papinutti
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