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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 1er avr. 2026, n° 2026/33 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/33 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053778083 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de l’article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 12 mars 2026 du président de la société La Française du Divertissement SAS et le dossier annexé, saisissant, pour le compte de la société La Française du Divertissement SAS maître d’ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66) ;
Considérant que ce projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66), tel que présenté par le maître d’ouvrage, relève de ceux mentionnés au I de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s’y attachent et à ses impacts sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66), conformément aux dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à la société La Française du Divertissement, maître d’ouvrage.
M. Marc PAPINUTTI et Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE sont désignés respectivement garant et garante de la concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Le vice-président,
F. Augagneur
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