La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 121-14 et R. 121-16 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2025/2/SDDR/RTE/1 du 13 janvier 2025 relative à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE ;
Vu la décision n° 2025/126/SDDR/RTE/4 du 23 juillet 2025 d’ouverture du débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE ;
Vu le compte-rendu du débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE, publié le 13 mars 2026 ;
Vu le bilan du débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE, publié le 13 mars 2026 ;
Considérant que le débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE a revêtu un caractère exceptionnel engendrant des sujétions fortes à l’égard du président et des membres de la commission particulière chargée de son animation eu égard notamment à l’ère géographique de ce schéma décennal couvrant l’ensemble du territoire hexagonal et à la composition restreinte de la commission particulière chargée de l’animation du débat public impliquant une forte mobilisation dans la durée de chacune et de chacun de ses membres ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Les plafonds du montant global de l’indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière chargée de l’animation du débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE sont majorés de vingt-cinq pour cent.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

Le président,

M. Papinutti