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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 1er avr. 2026, n° 2026/37 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/37 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053778111 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 24 mars 2026 du gérant des sociétés GOOGLE FRANCE SARL, TRICOLORE COMPUTING SARL et VIOLET COMPUTING SARL et du directeur des projets terrestres de la société RTE SA, le dossier annexé et l’addendum à la saisine, saisissant, pour le compte des sociétés GOOGLE FRANCE SARL, TRICOLORE COMPUTING SARL et VIOLET COMPUTING SARL et de la société RTE SA, maîtres d’ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d’aménagement concerté d’Ozans sur la commune d’Etrechet (36) ;
Vu le courriel du 25 mars 2026 de la Société GOOGLE FRANCE SARL, confirmant la saisine conjointe des trois sociétés GOOGLE FRANCE SARL, TRICOLORE COMPUTING SARL et VIOLET COMPUTING SARL en qualité de co-maîtres d’ouvrage de la Société RTE SA ;
Considérant que ce projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d’aménagement concerté d’Ozans sur la commune d’Etrechet (36), tel que présenté par les maîtres d’ouvrage, relève de ceux mentionnés au I de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son objet, des dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après avoir noté que ce projet se situe sur la même zone géographique que le projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18) qui fait l’objet d’une concertation préalable dont l’organisation a été décidée par la Commission nationale du débat public le 4 février 2026 (Décision n° 2026/14/LIGNE THT EGUZON – MARMAGNE/1 du 4 février 2026) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d’aménagement concerté d’Ozans sur la commune d’Etrechet (36), conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation aux sociétés GOOGLE FRANCE, TRICOLORE COMPUTING et VIOLET COMPUTING, maîtres d’ouvrage du centre de données et à la société RTE, maître d’ouvrage du raccordement électrique.
Mme Marie-Claire EUSTACHE, Mme Romane HARMEL-SAMARCQ et M. Jean-Louis LAURE sont désignés respectivement garantes et garant de la concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d’aménagement concerté d’Ozans sur la commune d’Etrechet (36).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Le président,
M. Papinutti
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