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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 26 nov. 2021 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——————
Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-P-132 DU 26 NOVEMBRE 2021
PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE
DENOMMÉ « 24 JOURS EN OR »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « 24 Jours en Or » déposée le 27 septembre 2021 par la société
LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2021-070-24Jours-
LIGNE ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « 24 Jours en Or » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2021-070-24Jours-
LIGNE.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité.
Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 29 novembre 2021
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Paris, le 26 novembre 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « 24 JOURS EN OR »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de la Française des Jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu. Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu, chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 d’unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 3 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « Jouez 3 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 3 lots de 30 000 € 90 000 € 6 lots de 1 000 € 6 000 € 150 lots de 100 € 15 000 € 55 320 lots de 25 € 1 383 000 € 100 000 lots de 9 € 900 000 € 417 000 lots de 6 € 2 502 000 € 348 000 lots de 3 € 1 044 000 €
920 479 lots formant un total de 5 940 000 € Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu. Article 4 Description du jeu
4.1. L’unité de jeu est représentée à l’écran par 24 cases numérotées de 1 à 24 inclus.
4.2 Les éléments figurant sous chaque case numérotée de 1 à 8 inclus sont deux ou trois symboles, ainsi que le numéro de la case. Les éléments figurant sous chaque case numérotée de 9 à 16 inclus sont deux sommes en euros, ainsi que le numéro de la case.Les éléments figurant sous chaque case numérotée de 17 à 24 inclus sont une somme en euros, ainsi que le numéro de la case.
4.3 Lorsque le joueur débute sa prise de jeu, seules les cases 1 à 8 inclus sont cliquables. Une fois que le joueur a cliqué sur l’ensemble des cases 1 à 8 inclus, les cases 9 à 16 inclus deviennent cliquables. Une fois que le joueur a cliqué sur l’ensemble des cases 9 à 16 inclus, les cases 17 à 24 inclus deviennent cliquables.
4.4 A tout moment de l’unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement les cases occultées.
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.5. Cases numérotées de 1 à 8 inclus :
4.5.1. Le joueur clique sur les cases 1 à 8 inclus et découvre deux ou trois symboles par case, conformément au sous-article 4.2.
4.5.2 Si le joueur découvre, au sein des cases 1 à 8 inclus un ou plusieurs symboles « sapin », tel que représenté dans la règle du jeu, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte le montant associé figurant en bas de l’écran de jeu et dans le tableau ci-dessous : Si le joueur découvre au sein des cases 1 à 8 Le joueur remporte la somme en euros suivante : inclus :
1 symbole « sapin » 3€
2 symboles « sapin » 6€
3 symboles « sapin » 9€
4 symboles « sapin » 25€
5 symboles « sapin » 100€
6 symboles « sapin » 1 000€
4.6. Cases numérotées de 9 à 16 inclus :
4.6.1. Le joueur clique sur les cases 9 à 16 inclus et découvre deux sommes en euros par case, conformément au sous-article 4.2.
4.6.2 Si le joueur découvre, parmi les cases 9 à 16 inclus, deux sommes identiques au sein d’une même case, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte une fois cette somme.
4.7 Cases numérotées de 17 à 24 inclus :
4.7.1 Le joueur clique sur les cases 17 à 24 inclus et découvre une somme en euros par case, conformément au sous-article 4.2.
4.7.2 Si le joueur découvre, parmi les cases 17 à 24 inclus, une somme en euros autre que 0€ au sein d’une ou plusieurs cases, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la ou les sommes découvertes.
4.8 A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.9 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 15 septembre 2021,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux,
C. LANTIERI
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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