COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2011- 121 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2011
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 21-V ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, et notamment ses articles 3 et 11 ;
Vu la décision n° 2010-011 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 5 juin 2010 portant délivrance de l’agrément n° 0007-PS-2010-06-05 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Vu la décision n° 2010-034 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 juin 2010 portant délivrance de l’agrément n° 0007-PO-2010-06-07 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Vu la décision n° 2010-104 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 23 septembre 2010 portant délivrance de l’agrément n° 0007-PH-2010-09-23 à la société SPS Betting
France pour proposer une offre de paris hippiques en ligne ;
Vu la décision n° 2011-034 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 portant confirmation de l’agrément n° 0007-PS-2010-06-05 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SPS Betting France ;
Vu la décision n° 2011-035 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 portant confirmation de l’agrément n° 0007-PO-2010-06-07 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société SPS Betting France ;
Vu la décision n° 2011-033 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 portant confirmation de l’agrément n° 0007-PH-2010-09-23 dans la catégorie « paris hippiques » à la société SPS Betting France ;
Vu le contrat de cession d’actions en date du 15 novembre 2011 ;
Vu le courrier en date du 15 novembre 2011 de la société SPS Betting France adressé au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Après en avoir délibéré le 24 novembre 2011 ;

MOTIFS :

Considérant qu’en application du V de l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les modifications susceptibles d’affecter les éléments inhérents à la demande d’agrément, et notamment tout changement significatif dans la détention du capital de l’opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l’Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l’opérateur à présenter une nouvelle demande d’agrément dans un délai d’un mois ;

Considérant qu’en application du 3° de l’article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé, cette invitation est requise lors de tout changement de contrôle au sens du deuxième alinéa de l’article L.233-16 du code de commerce ; qu’aux termes de ces dispositions, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise » ;
Considérant que, conformément aux obligations posées par l’article 3 du décret du 12 mai 2010 susvisé, la société SPS Betting France a informé, le 15 novembre 2011, l’Autorité de régulation des jeux en ligne de la signature d’un contrat de cessions d’actions le 15 novembre 2011 aux termes duquel la société SOLFIVE SAS, actionnaire unique de la société SPS SA, elle-même actionnaire unique de la société SPS Betting France, cède l’intégralité de ses titres à une autre société ;

Considérant que la cession de l’ensemble des actions de la société SOLFIVE SAS telle que prévue dans le contrat de cession d’actions susvisé, a pour effet d’opérer un changement significatif, au sens des dispositions précitées, dans la détention du capital de la société SPS Betting France, laquelle doit, dès lors, être invitée à présenter une nouvelle demande d’agrément pour chacune des catégories de jeux et de paris en ligne pour lesquelles elle a été agréée ; que, toutefois, la société SPS Betting
France peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d’agrément initiales ; que, dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l’agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

DECIDE :
Article 1 – La société SPS Betting France est invitée à présenter trois nouvelles demandes d’agrément pour proposer une offre de paris sportifs en ligne, une offre de paris hippiques en ligne et une offre de jeux de cercle en ligne dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 – Chaque nouvelle demande d’agrément est soumise aux mêmes conditions et modalités que la demande initiale. Néanmoins, SPS Betting France peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d’agrément initiales. Dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l’agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Article 3 – La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée sur le site
Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 24 novembre 2011 ;
Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Jean-François VILOTTE
Décision mise en ligne sur le site officiel de l’ARJEL le 24 novembre 2011