ANJ, décision n°2025-PR-226 du 17 décembre 2025

ANJ 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le cadre juridique
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis par La Française des Jeux est conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 17 déc. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-226 DU 17 DÉCEMBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « TICKET D’ARGENT »

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ; Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-164 du 20 novembre 2025 portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Ticket d’Argent » ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Ticket d’Argent » déposée le 8 décembre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-297-TicketArgent-Ligne-1 ; Vu les autres pièces du dossier,

DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Ticket d’Argent » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-297-TicketArgent-Ligne-1.
Article 2 : Le règlement de jeu tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement de jeu tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
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Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 décembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 17 décembre 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « TICKET D’ARGENT »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.

Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu réparties en blocs de 6 000 000 unités de jeu. Le prix de vente d’une unité de jeu est fixé à 2 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 2 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 50 000 € 100 000 € 5 lots de 1 000 € 5 000 € 10 lots de 500 € 5 000 € 400 lots de 100 € 40 000 €
3 700 lots de 50 € 185 000 €
4 000 lots de 40 € 160 000 € 4 000 lots de 35 € 140 000 € 27 000 lots de 30 € 810 000 € 27 000 lots de 25 € 675 000 € 27 000 lots de 20 € 540 000 € 50 000 lots de 15 € 750 000 € 70 000 lots de 10 € 700 000 € 80 000 lots de 6 € 480 000 € 50 000 lots de 5 € 250 000 € 550 000 lots de 4 € 2 200 000 € 590 000 lots de 2 € 1 180 000 €
1 483 117 lots formant un total de 8 220 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global d’une unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1 Chaque unité de jeu est composée de deux zones de jeu cliquables, réparties comme suit :
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LA FRANCAISE DES JEUX
- Une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS », composée de quatre symboles « ticket brillant » ;
- Une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS », composée de dix « étoile ».
4.2 Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont des numéros. A chaque numéro est associé un montant en euros inscrit en chiffres. Il y a au total quatre numéros à découvrir.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont dix numéros. Il est également possible de découvrir un symbole « ARGENT », tel que représenté dans les règles du jeu sur les écrans de jeu, à l’exclusion de tout autre symbole. Il y a au total dix numéros ou neuf numéros et un symbole à découvrir.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 3, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 à l’exclusion de tout autre numéro.

Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.

4.3 Le joueur clique sur la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre dix numéros ou neuf numéros et un symbole « ARGENT », selon les modalités mentionnées à l’article 4.2. Il clique ensuite sur la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre quatre numéros et les montants en euros associés selon les modalités mentionnées à l’article 4.2.

4.4 Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », l’unité de jeu est gagnante et il remporte le ou les montants en euros associé(s) au(x) numéro(s) identique(s) découvert(s).
4.5 Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un symbole « ARGENT » tel que représenté dans les règles du jeu sur les écrans, il remporte l’ensemble des montants affichés sous les numéros de la zone « NUMÉROS GAGNANTS ».
4.6 Le joueur clique sur les zones de jeu dans l’ordre qu’il souhaite.
4.7 A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.8 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 1er décembre 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
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