COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2011- 051 EN DATE DU 26 MAI 2011
PORTANT AUTORISATION ET REFUS D’OFFRES DE PARIS HIPPIQUES EN LIGNE
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment ses articles 2-II et 6-I ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d’agrément ;
Vu les courriers de présentation des nouvelles conditions générales de fourniture et du règlement de trois nouvelles offres de paris hippiques en ligne proposées par la société BETURF adressés à l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 10 février 2011 et du 14 avril 2011 ;

Après en avoir délibéré le 26 mai 2011 ;
MOTIFS :
Considérant que par courriers du 10 février 2011 et du 14 avril 2011, la société BETURF a adressé à l’Autorité de régulation des jeux en ligne les conditions générales de fourniture mises à jour ainsi que le règlement de trois nouvelles offres de paris hippiques en ligne dénommées « Le 5/5 », « Le SUPER 6 » et « La GRILLE » ;
S’agissant de l’offre de paris hippiques en ligne dénommée « Le 5 » :
Considérant que le II de l’article 2 du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 susvisé dispose : « pour chaque course ou réunion de courses, [le calendrier annuel des courses ou des réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne] indique les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes.
Pour l’application du présent alinéa, les paris complexes en ligne au sens de l’article 11 de la loi du 12 mai 2010 susvisée s’entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner, dans l’ordre ou le désordre, les cinq chevaux de l’ordre d’arrivée. » ;
Considérant que dans le cadre de l’offre dénommée « Le 5/5 », il est proposé aux joueurs de parier sur le classement des cinq premiers chevaux d’une course, quelque soit leur ordre d’arrivée ;

Considérant que ce pari est proposé tous les jours sur une ou plusieurs courses au choix de l’opérateur ;
Considérant que cette offre revêt le caractère d’un pari complexe au sens des dispositions de l’article 2-II du décret du 17 mai 2010 précité ; qu’en application de ces dispositions, il n’appartient pas à l’opérateur de choisir la course support du pari complexe ;
Considérant que cette offre respecte les autres dispositions de la loi du 12 mai 2010 et du décret du 17 mai 2010 susvisés ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de l’autoriser à condition qu’elle soit proposée uniquement sur les courses du calendrier approuvé par arrêté ministériel et pouvant servir de support aux paris complexes ;
S’agissant de l’offre de paris hippiques en ligne dénommée « Le SUPER 6 » :
Considérant qu’aux termes de l’article 6-I du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 susvisé : « Un pari ne peut porter que sur tout ou partie du résultat officiel d’une ou plusieurs épreuves hippiques consécutives ou non, ouvertes à la prise de paris en application des lois susvisées. Le résultat officiel d’une course s’entend des numéros de chevaux classés, dans la limite des cinq premières places, aux seules places bénéficiant d’une dotation au sens du code des courses ou, s’agissant d’une course organisée à l’étranger, d’une distinction équivalente. » ;
Considérant que dans le cadre de l’offre dénommée « Le SUPER 6 », il est proposé aux joueurs de parier sur le classement aux six premières places de la course de six chevaux sur sept choisis par le parieur, quelque soit leur ordre d’arrivée ;
Considérant que cette offre permet de parier sur les six premières places d’une course ; que cela n’est pas conforme aux dispositions de l’article 6 du décret n°2010-498 du 17 mai 2010 précité qui limite la prise de paris aux cinq premières places ;
S’agissant de l’offre de paris hippiques en ligne dénommée « La GRILLE » :
Considérant qu’aux termes de l’article 6-I du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 susvisé : « Un pari ne peut porter que sur tout ou partie du résultat officiel d’une ou plusieurs épreuves hippiques consécutives ou non, ouvertes à la prise de paris en application des lois susvisées. Le résultat officiel d’une course s’entend des numéros de chevaux classés, dans la limite des cinq premières places, aux seules places bénéficiant d’une dotation au sens du code des courses ou, s’agissant d’une course organisée à l’étranger, d’une distinction équivalente. » ;
Considérant que dans le cadre de l’offre dénommée « La GRILLE », il est proposé aux parieurs de répondre aux trois questions suivantes :
« 1- « Quel cheval devancera l’autre lors de la course x du jj/mm/aa sur hippodrome H ?» (Paris possibles : cheval 1, cheval 2, aucun des 2 dans les 5 premiers, égalité) 2- « Quel driver remportera le plus de courses ? » (duel de jockeys/drivers) 3- « Lequel des pairs ou des impairs remportera le plus de courses ? »
Considérant que le pari relatif à la première question ne se limite pas aux cinq premières places de la course ; que l’article 6-I du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 précité exige qu’un pari porte sur tout ou partie du résultat officiel d’une ou plusieurs épreuves hippiques, lequel résultat s’entend des numéros de chevaux classés, dans la limite des cinq premières places ; qu’il en résulte que ce pari n’est pas conforme audit décret ;

Considérant que le pari relatif à la deuxième question porte sur le choix du nom du jockey ; que l’article 6-I du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 précité précise que le résultat officiel d’une course s’entend des numéros de chevaux classés ; qu’il en résulte que ce pari n’est pas conforme audit décret ;
Considérant que le pari relatif à la troisième question ne porte pas sur les résultats officiels d’une course ; que l’article 6-I du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 précité exige qu’un pari porte sur tout ou partie du résultat officiel d’une ou plusieurs épreuves hippiques consécutives ou non ; qu’il en résulte que ce pari n’est pas conforme audit décret ;
Considérant, par conséquent, que l’offre de paris hippiques en ligne dénommée « La GRILLE » n’est pas conforme à la loi du 12 mai 2010 et à ses textes d’application ;
DECIDE :
Article 1er – L’offre de pari dénommée « Le 5 » est autorisée sous réserve qu’elle soit proposée uniquement sur les courses du calendrier approuvé par arrêté ministériel et pouvant servir de support aux paris complexes.
Article 2 – L’offre de pari dénommée « Le SUPER 6 » est refusée.
Article 3 – L’offre de pari dénommée « La GRILLE » est refusée.
Article 4 – La présente décision sera notifiée à la société BETURF et publiée sur le site Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 26 mai 2011 ;

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Jean-François VILOTTE
Décision mise en ligne sur le site officiel de l’ARJEL le 26 mai 2011