ANJ, compte-rendu des délibérations - Collège du 21 octobre 2021

ANJ 21 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux lois et règlements en vigueur
La cour a estimé que les opérateurs respectaient les exigences légales et réglementaires, permettant ainsi la ré-autorisation de l'exploitation des jeux de loterie.
Accepté
Amélioration de la sécurité et de la fiabilité des jeux
La cour a jugé que les modifications proposées étaient justifiées pour assurer la protection des parieurs et l'intégrité des jeux.
Accepté
Protection des parieurs et régulation du marché
La cour a reconnu l'importance de la régulation pour prévenir les abus et garantir un environnement de jeu responsable.

Résumé par Doctrine IA

La décision du 21 octobre 2021 de l'Autorité nationale des jeux porte sur la ré-autorisation de plusieurs jeux de loterie sous droits exclusifs, ainsi que sur des modifications techniques concernant les systèmes d'information. Les questions juridiques posées concernent la conformité des exploitations de ces jeux avec la législation en vigueur, notamment la loi de 2010 et les décrets associés. La juridiction a répondu en adoptant plusieurs décisions de ré-autorisation pour des jeux tels que « Loto », « Euro Millions » et « My Million », tout en précisant des exigences techniques pour les systèmes d'information. De plus, une délibération a été adoptée concernant le refus et la limitation des mises par les opérateurs de paris sportifs.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 21 oct. 2021
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Texte intégral

CR de S10-2021- Page 1/1
COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE

JEUDI 21 OCTOBRE 2021

Le 21 octobre 2021, le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 15 juin 2020, portant nomination des membres du collège et de la présidente de l’Autorité ; A adopté les décisions suivantes :
Décision de décision n°2021-216 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto » (ré-autorisation) ;

Décision n°2021-217 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Option 2nd tirage » (ré-autorisation) ;

Décision n°2021-218 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Euro Millions » (ré- autorisation) ;

Décision n°2021-219 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « My Million » (ré-autorisation) ;

Décision n°2021-220 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Etoile + » (ré- autorisation) ;

Décision n°2021-221 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Joker + » (ré-autorisation) ;

Décision n°2021-222 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mine d’Or » ;

Décision n°2021-223 du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Le 3 en 1 » ;

Décision n°2021-224 du 21 octobre 2021 modifiant les exigences techniques relatives aux systèmes d’information et aux homologations de logiciels de jeux ;
A adopté la délibération suivante :
Délibération n°2021-C-001 du 21 octobre 2021 portant communication de l’Autorité nationale des jeux sur le refus et la limitation des mises de parieurs par les opérateurs agréés de paris sportifs à cote.