ANJ, décision n°2025-PR-039 du 14 mars 2025

ANJ 14 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux réglementations en vigueur
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement proposé était conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-039 du 14 mars 2025 concerne l'homologation du règlement de jeu relatif à l'offre de paris sportifs à cotes de la société La Française des Jeux (FDJ). La question juridique posée était de savoir si ce règlement respectait les normes en vigueur, notamment celles du code de la sécurité intérieure et de la loi sur les jeux d'argent. La juridiction a répondu par l'affirmative, homologuant le règlement proposé. La FDJ est tenue de publier ce règlement sur son site Internet et de le rendre accessible dans ses points de vente. La décision sera également publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 14 mars 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-039 DU 14 MARS 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT DE JEU RÉGISSANT L’OFFRE DE PARIS SPORTIFS À COTES DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX PROPOSÉE EN POINTS DE VENTE
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement de jeux dénommé « règlement de LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente » déposée par la société LA FRANÇAISE DES JEUX le 15 janvier 2025 et enregistrée sous le numéro LFDJ-HRG-2025-042- ParisSportifsACote-PDV-8 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX dénommé « règlement de LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente » est homologué sous le LFDJ-HRG-2025-042- ParisSportifsACote-PDV-8 et annexé à la présente décision. Article 2 : Il appartient à la société LA FRANÇAISE DES JEUX de publier ce règlement de jeu sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de paris sportifs.

Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 mars 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 14 mars 2025