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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 8 juil. 2021 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-181 DU 8 JUILLET 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR
Le collège de l’Autorité nationale des jeux, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ; Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 8 juillet 2021,
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux à l’effet d’exercer l’attribution mentionnée au 2ème alinéa du II de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Article 2 : Cette délégation est consentie jusqu’au 8 juillet 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 8 juillet 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 09 juillet 2021
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
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