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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 22 févr. 2022 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2022-P-072 DU 22 FÉVRIER 2022 PORTANT HOMOLOGATION D’UN LOGICIEL DE JEUX
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégations de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu la décision n° 2022-046 du 17 février 2022 relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Bingo Live » ;
Vu le dossier déposé le 22 décembre 2021 par la société LA FRANCAISE DES JEUX et enregistré sous le numéro ODE-LO-HOM-105 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de jeux de loterie « Bingo Live » de la société LA FRANCAISE DES JEUX est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-LO-HOM-105-2022-02-22. Article 3 : LA FRANCAISE DES JEUX devra déposer avant le 30 septembre auprès de l’Autorité un nouveau dossier complet d’homologation logicielle du jeu afin de tirer les conséquences des conditions posées par l’article 2 de la décision d’autorisation N°2022-046 du 17 février 2022 relative à ce jeu.
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANCAISE DES JEUX et publiée sur le site Internet de l’Autorité. –
Fait à Paris, le 22 février 2022.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
I. FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 février 2022
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