RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
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DÉCISION N° 2022-186 DU 16 JUIN 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu les demandes de la société WINAMAX du 10 février 2022 ;
Vu les demandes de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON du 23 mai 2022 ;
Vu l’avis de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL du 16 mai 2022 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 juin 2022,
DÉCIDE :

Article 1er : Est acceptée la demande de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés, à partir des quarts de finales, des Championnats de France individuels, dits « Elites », de badminton (simple Homme, simple Femme, double Homme, double Femme, double Mixte).
Article 2 : Est inscrite sur la liste des supports de paris autorisés l’édition 2023 des Championnats d’Europe de badminton par équipe mixte (simple Homme, simple Femme, double Homme, double Femme, double Mixte).
Article 3 : Est inscrit sur la liste des supports de paris autorisés le tournoi BWF WORLD TOUR SUPER 300 en badminton (simple Homme, simple Femme, double Homme, double Femme, double Mixte) à partir des quarts de finale.
Article 4 : La demande de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du tournoi BWF WORLD TOUR SUPER 100 est rejetée.
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Article 5 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés, en football et uniquement dans le cadre d’une offre « Fantasy » sur la Ligue Europa Conference, des types de résultats mentionnés suivants :
- Nombre de passes décisives réalisées par un joueur sur un match ;
- Nombre de passes réussies réalisées par un joueur sur un match ;
- Nombre de tirs cadrés réalisés par un joueur sur un match ;
- Nombre de tirs non cadrés réalisés par un joueur sur un match ;
- Tir au but réussi par un joueur sur un match : oui/non ;
- Nombre de tirs au but arrêtés par le gardien sur un match ;
- Nombre de tirs sur les montants réalisés par un joueur sur un match ;
- Nombre de fautes commises par un joueur sur un match ;
- Nombre de fautes subies par un joueur sur un match ;
- Nombre d’arrêts réalisés par un gardien sur un match ;
- Nombre de hors-jeu signalés pour un joueur sur un match ;
- Nombre de coups de pied de réparation (penaltys) arrêtés par le gardien sur un match ;
- Avertissement (carton jaune) d’un joueur sur un match ;
- Expulsion d’un joueur (carton rouge) sur un match ;
- Nombre de buts « contre son camp » marqués par un joueur sur un match ;
- Temps de jeu d’un joueur sur un match. Article 6 : L’offre de paris autorisée en football sur la Copa Sud Americana est élargie aux huitièmes de finales. Article 7 : La demande de la société WINAMAX tendant à l’élargissement du périmètre de l’offre de paris autorisée en football sur la Ligue des Champions d’Asie aux phases de groupes est rejetée. Article 8 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Paris, le 16 juin 2022.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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