ANJ, décision n°2022-025 du 20 janvier 2022

ANJ 20 janvier 2022

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2022-025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) du 20 janvier 2022 concerne plusieurs demandes de la société La Française des Jeux (FDJ) pour l'inscription de nouvelles compétitions sportives sur la liste des supports de paris autorisés. Les questions juridiques posées portent sur la conformité de ces demandes avec le cadre légal régissant les jeux d'argent en France. L'ANJ accepte les demandes pour l'inscription de l'« United Rugby Championship », du relais mixte en patinage de vitesse, de la « BNXT League » et de la « Leaders Cup Pro B » (sous conditions), tout en rejetant la demande relative au type de résultat « Nombre de points par joueur dans le match » en Basket-Ball.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 20 janv. 2022
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorité́ nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2022-025 DU 20 JANVIER 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La
Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu les demandes de la société LA FRANÇAISE DES JEUX du 25 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY du 14 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la FEDERATION FRANÇAISE DES SPORTS DE GLACE du 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la FEDERATION FRANÇAISE DE BASKET-BALL du 23 décembre 2021 ;
Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 20 janvier 2022,
DÉCIDE :
Article 1er : Est acceptée la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à
l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la compétition sportive dénommée « United Rugby Championship » en Rugby à XV.
Article 2 : Est acceptée la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de l’épreuve olympique de Relais Mixte en patinage de vitesse sur piste courte.
Article 3 : Est acceptée la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la compétition sportive dénommée « BNXT League » en Basket-Ball.
Article 4 : Est acceptée la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la compétition sportive dénommée « Leaders Cup Pro B » en Basket-Ball, à l’exception des rencontres de la phase de groupes.
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 21 janvier 2022 1

Article 5 : La demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du type de résultat « Nombre de points par joueur dans le match » en Basket-Ball est rejetée.
Article 6 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Paris, le 20 janvier 2022.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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