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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 12 nov. 2024 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2024-PR-167 DU 12 NOVEMBRE 2024 PORTANT INSCRIPTION DE LA SOCIÉTÉ MAGELLAN SUR LA LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment les II et III de son article 23 et le VIII de son article 34 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 11 à 24 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu le dossier de demande déposé le 22 mai 2024 par la société par actions simplifiée MAGELLAN en vue de son renouvellement sur la liste des organismes certificateurs de l’Autorité nationale des jeux ;
DÉCIDE :
Article 1er : La société par actions simplifiée Magellan est inscrite sur la liste des organismes certificateurs établie par l’Autorité nationale des jeux sous le numéro 0036-CN-2024-11-12 en vue de réaliser les missions définies aux II et III de l’article 23 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 susvisée. Article 2 : L’inscription sur la liste des organismes certificateurs établie par l’Autorité nationale des jeux est délivrée intuitu personae. Elle est valable cinq ans à compter du 12 novembre 2024 et est renouvelable. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Magellan et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 novembre 2024.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 janvier 2025
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