ANJ, décision n°2025-131 du 17 juin 2025

ANJ 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inactivité des noms de domaine
L'Autorité a constaté qu'il n'y avait aucune opposition à la demande de suppression des noms de domaine, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 17 juin 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-131 DU 17 JUIN 2025 PORTANT SUPPRESSION DE NOMS DE DOMAINE POUR L’ACCÈS À L’OFFRE DE JEU DE LA SOCIÉTÉ FP OPÉRATEUR
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;
Vu la demande de suppression de noms de domaine pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne adressée à l’Autorité le 2 juin 2025 par la société FP OPÉRATEUR ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 17 juin 2025,
Considérant ce qui suit :
1. Le 2 juin 2025, la société FP OPÉRATEUR, titulaire de l’agrément n° 0060-PS-2023-04-20 de paris sportifs en ligne, a adressé à l’Autorité nationale des jeux une demande de suppression des noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » devenus inactifs pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne.
2. L’instruction de cette demande a permis d’établir que rien ne s’oppose à ce qu’il y soit fait droit.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est fait droit à la demande de la société FP OPÉRATEUR de supprimer les noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l’agrément n° 0060-PS-2023-04-20.

Article 2 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société FP OPÉRATEUR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 juin 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 24 juin 2025