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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 24 juil. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-144 DU 24 JUILLET 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « MINI ASTRO »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Mini Astro » déposée 7 juillet 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-277-MiniAstro- Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Mini Astro » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-277-MiniAstro- Ligne.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 juillet 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 24 juillet 2025
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « MINI ASTRO »
Article 1 Cadre Juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux (anciennement Conditions générales de l’offre des jeux de loterie en ligne) publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu : chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 1 euros.
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 5 000 € 10 000 € 2 lots de 1 000 € 2 000 € 360 lots de 100 € 36 000 € 3 000 lots de 20 € 60 000 € 37 751 lots de 10 € 377 510 € 76 000 lots de 5 € 380 000 € 380 718 lots de 2 € 761 436 € 413 054 lots de 1 € 413 054 € 910 887 lots formant un total de 2 040 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs zones de jeu gagnantes au sein de la même unité de jeu.
LA FRANCAISE DES JEUX
Article 4 Description du jeu
4.1. L’unité de jeu est composée de deux étapes de jeu dénommées « JEU 1 » et « JEU 2 ». L’unité de jeu comporte une zone de jeu commune aux deux étapes de jeu composée de huit symboles « ETOILE » et d’une case « GAIN » cliquables.
4.2. L’élément inscrit sous la zone cliquable de chaque symbole « ETOILE » est un signe astrologique ou un symbole « LUNE » auquel est associé à un montant de 10 €.
Il y a au total huit signes astrologiques ou sept signes astrologiques et un symbole « LUNE » à découvrir.
4.3. L’élément inscrit sous la case cliquable « GAIN » est un montant en euros, inscrit en chiffres, parmi les montants suivants : 1 €, 2 €, 5 €, 10 €, 20 €, 100 €, 1 000 € et 5 000
€, à l’exclusion de tout autre montant.
4.4. Le joueur clique sur les huit symboles « ETOILE » de la zone de jeu et découvre huit symboles conformément au sous-article 4.2.
Le joueur clique sur la case « GAIN » et découvre un montant en euros, conformément au sous-article 4.3.
4.5. « JEU 1 »
4.5.1. Si le joueur découvre, sous la couche cliquable des huit symboles « ETOILE », deux signes astrologiques identiques, le joueur remporte le montant en euros découvert sous la case « GAIN ».
4.5.1. Le « JEU 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. « JEU 2 »
4.6.1. Si le joueur découvre, sous la couche cliquable des huit symboles « ETOILE », un symbole « LUNE », le joueur remporte le montant de 10 euros associé à ce symbole.
4.6.2. Le « JEU 2 » est perdant dans tous les autres cas.
LA FRANCAISE DES JEUX
4.7. A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.8. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait à Boulogne, le 1 juillet 2025.
Par délégation de La Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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