ARJEL, décision n° 2019-016 en date du 12 décembre 2019 portant adoption de lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

ARJEL 12 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Conformité avec la directive européenne
La cour a estimé que les lignes directrices respectent les exigences de la directive européenne, permettant ainsi leur adoption.
Accepté
Respect des dispositions du code monétaire et financier
La cour a jugé que les lignes directrices sont en adéquation avec les dispositions du code monétaire et financier, justifiant leur adoption.

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Sur la décision

Référence :	ARJEL, 12 déc. 2019, n° 2019-016
Numéro(s) :	2019-016
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ——————
Autorité de régulation des jeux en ligne ——————
DÉCISION N° 2019-016 EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2019
PORTANT ADOPTION DE LIGNES DIRECTRICES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L .561-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le 3° du I de son article 3 et son article 22 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-025 en date du 24 février 2011 portant adoption de lignes de conduite en matière de lutte anti-blanchiment ;
Vu le projet de lignes directrices;
Après en avoir délibéré le 12 décembre 2019 ;
DÉCIDE:
Article 1er – Les lignes directrices élaborées conjointement avec le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (« TRACFIN ») et annexées à la présente sont adoptées.
Article 2 – La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
Fait à Paris, le 12 décembre 2019 ;
Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Charles COPPOLANI
Décision mise en ligne sur le site de l’ARJEL le 27 décembre 2019