ANJ, décision n°2025-PR-198 du 8 décembre 2025

ANJ 8 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux dispositions légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que les règlements soumis étaient conformes aux dispositions du code de la sécurité intérieure et aux lois relatives à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 8 déc. 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-198 DU 8 DÉCEMBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « CHIFFRE D’OR »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-163 du 21 novembre 2024 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Chiffre d’Or » ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Chiffre d’Or » déposées le 17 octobre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2025-247-ChiffreOr-PDV et LFDJ-HR-2025-247-ChiffreOr-Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier, DÉCIDE : Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Chiffre d’Or » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-247-ChiffreOr-PDV. Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Chiffre d’Or » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-247-ChiffreOr-Ligne. Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision. Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

Article 5 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 décembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 8 décembre 2025

LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « CHIFFRE D’OR »

Article 1 Cadre Juridique

Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.

Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu : chaque émission est répartie en blocs de 9 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 5 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 5 € ».

Article 3 Lots

Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :

Nombre de lots Montant du lot Total
2 lots de 500 000 € 1 000 000 €
3 lots de 10 000 € 30 000 € 400 lots de 500 € 200 000 € 6 000 lots de 250 € 1 500 000 € 24 700 lots de 100 € 2 470 000 € 130 000 lots de 50 € 6 500 000 € 230 000 lots de 25 € 5 750 000 € 900 000 lots de 10 € 9 000 000 €
1 100 000 lots de 5 € 5 500 000 €
2 391 105 lots formant un total de 31 950 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes au sein de la même unité de jeu.

Article 4 Description du jeu

4.1. L’unité de jeu comporte trois zones de jeu cliquable, réparties comme suit :

- Une zone de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS », divisée en deux parties, chacune composée de trois pièces d’or ;
- Une zone de jeu dénommée « VOS NUMEROS » composée de vingt et un trèfles dorés ;

- Une zone de jeu dénommée « CHIFFRE D’OR », représentée par un point d’interrogation doré.
1

LA FRANCAISE DES JEUX
4.2. Les éléments inscrits sous les deux parties de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont six numéros, inscrits en chiffre, parmi les numéros suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60, à l’exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».

4.3. Les éléments inscrits sous la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont vingt et un numéros, inscrits en chiffres, parmi les numéros suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60, à l’exclusion de tout autre numéro.

Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la zone de jeu « VOS NUMÉROS ».

À chaque numéro est associé un montant en euros, inscrit en chiffres, parmi les montants suivants : 5 €, 10 €, 25 €, 50 €, 100 €, 500 €, 10 000 €, 500 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
4.4. L’élément inscrit sous la zone de jeu « CHIFFRE D’OR » est un numéro, inscrit en chiffres, parmi les numéros suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, à l’exclusion de tout autre numéro.

4.5. Le joueur clique sur la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre six numéros, conformément au sous-article 4.2.
Le joueur clique ensuite sur la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre vingt et un numéros associés à un montant en euros, conformément au sous-article 4.3.

Le joueur clique enfin sur la zone de jeu « CHIFFRE D’OR » et découvre un numéro, conformément au sous-article 4.4.

4.6. L’unité de jeu est composée de deux étapes de jeu dénommées « JEU 1 » et « JEU 2 ».

4.6.1. « JEU 1 »
4.6.1.1. Si le joueur découvre, parmi les vingt et un numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMEROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS », l’unité de jeu est gagnante et il remporte le ou les montant en euros associé(s) au(x) numéro(s) identique(s) découvert(s)
4.6.1.2. Le « JEU 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6.2. « JEU 2 »
4.6.2.1. Si le joueur découvre, parmi les vingt et un numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique au numéro de la zone de jeu « CHIFFRE D’OR », l’unité
2

LA FRANCAISE DES JEUX
de jeu est gagnante et il remporte le quintuple du montant en euros associé au numéro identique découvert.

Le montant en euros associé au numéro identique potentiellement découvert doit être parmi les montants suivants : 5€, 10 €, 50 €, 100 €, à l’exclusion de tout autre montant.

4.6.2.2. Le « JEU 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.

4.8. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

Fait à Boulogne, le 14 octobre 2025.
Par délégation de La Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI

3

LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux dénommé « CHIFFRE D’OR »
Article 1 Cadre Juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux publié sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « CHIFFRE D’OR » visés dans les avis correspondants.

Article 2 Emissions de tickets et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets : chaque émission est répartie en blocs de 9 000 000 de tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.

Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :

Nombre de lots Montant du lot Total
2 lots de 500 000 € 1 000 000 €
3 lots de 10 000 € 30 000 € 400 lots de 500 € 200 000 € 6 000 lots de 250 € 1 500 000 € 24 700 lots de 100 € 2 470 000 € 130 000 lots de 50 € 6 500 000 € 230 000 lots de 25 € 5 750 000 € 900 000 lots de 10 € 9 000 000 €
1 100 000 lots de 5 € 5 500 000 €
2 391 105 lots formant un total de 31 950 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur un même ticket.

Article 4 Description du jeu
4.1. Le ticket comporte trois zones de jeu à gratter, réparties comme suit :

- Une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » divisée en deux parties, chacune composée de trois pièces en or ;
- Une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de vingt et un trèfles dorés ;

LA FRANCAISE DES JEUX
- Une zone de jeu dénommée « CHIFFRE D’OR » représentée par un point d’interrogation doré.

4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux parties de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont six numéros, inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres, parmi les numéros suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60, à l’exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».

4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont vingt et un numéros, inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres, parmi les numéros suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60, à l’exclusion de tout autre numéro.

Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la zone de jeu « VOS NUMÉROS ».

À chaque numéro est associé un montant en euros, inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres, parmi les montants suivants : 5 €, 10 €, 25 €, 50 €, 100 €, 500 €, 10 000 €, 500 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.

4.4. L’élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu « CHIFFRE D’OR » est un numéro, inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres, parmi les numéros suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, à l’exclusion de tout autre numéro.

4.5. Le joueur gratte la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre six numéros, conformément au sous-article 4.2.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre vingt et un numéros associés à un montant en euros, conformément au sous-article 4.3.

Le joueur gratte enfin la zone de jeu « CHIFFRE D’OR » et découvre un numéro, conformément au sous-article 4.4.

4.6. Le ticket est composé de deux étapes de jeu dénommées « JEU 1 » et « JEU 2 ».

4.6.1. « JEU 1 »
4.6.1.1. Si le joueur découvre, parmi les vingt et un numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le ticket est gagnant et il remporte le ou les montants en euros associé(s) au(x) numéro(s) identique(s) découvert(s).
4.6.1.2. Le « JEU 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6.2. « JEU 2 » 2

LA FRANCAISE DES JEUX
4.6.2.1. Si le joueur découvre, parmi les vingt et un numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique au numéro de la zone de jeu « CHIFFRE D’OR », le ticket est gagnant et il remporte le quintuple du montant en euros associé au numéro identique découvert.

Le montant en euros associé au numéro identique potentiellement découvert doit être parmi les montants suivants : 5€, 10 €, 50 €, 100 €, à l’exclusion de tout autre montant.

4.8. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.

Fait à Boulogne, le 14 octobre 2025.
Par délégation de La Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI

3