ANJ, décision n°2025-PR-194 du 26 novembre 2025
ANJ 26 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux exigences légales

    L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-194 du 26 novembre 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris sportifs « Client iOS KSP » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF). La question juridique posée est celle de la conformité du logiciel aux exigences réglementaires établies par le code de la sécurité intérieure et la loi sur les jeux d'argent en ligne. La juridiction a répondu par l'homologation du logiciel, lui attribuant le numéro d'homologation 0064-PS-HOM-008-2025-11-26. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

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Sur la décision

Référence :
ANJ, 26 nov. 2025
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Texte intégral

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