ANJ, décision n°2025-PR-188 du 13 novembre 2025

ANJ 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la loi et le décret régissant la procédure de sanction
La cour a estimé que la désignation d'un représentant est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure de sanction, conformément aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-188 du 13 novembre 2025 concerne la désignation d'un représentant du collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) devant la commission des sanctions dans le cadre de l'affaire n° 2025/035. Les questions juridiques posées portent sur la conformité de cette désignation avec la loi n° 2010-476 et le décret n° 2010-495 relatifs à la régulation des jeux d'argent. La juridiction a décidé de nommer Mme Oriane Prod'homme comme représentante, avec M. Gary Dos Santos-Escobar comme remplaçant en cas d'absence. Cette décision sera publiée sur le site de l'ANJ et notifiée au président de la commission des sanctions.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 13 nov. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-188 DU 13 NOVEMBRE 2025 PORTANT DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX DANS L’AFFAIRE N° 2025/035
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard, et notamment son article 14 ; Vu la décision n° 2025-105 du 10 avril 2025 du collège de l’Autorité nationale des jeux portant ouverture d’une procédure de sanction ;
DÉCIDE :
Article 1er : M^me Oriane PROD’HOMME, agent de l’Autorité nationale des jeux, est désignée représentante du collège de l’Autorité devant la commission des sanctions de l’Autorité dans l’affaire n° 2025/035. En cas d’absence ou d’empêchement, M^me Oriane PROD’HOMME sera remplacée par M. Gary DOS SANTOS – ESCOBAR. Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité nationale des jeux et notifiée au président de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 novembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 17 novembre 2025