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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 16 avr. 2026 |
|---|
Texte intégral
CR de S04-2026- Page 1 COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE
JEUDI 16 AVRIL 2026
Le 16 avril 2026, le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 modifié relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 15 juin 2020, le décret du 13 septembre 2022 et le décret du 7 novembre 2024 portant nomination des membres du collège et de la présidente de l’Autorité ;
Vu les décrets du 7 et du 27 novembre 2024, et le décret du 15 mars 2025 portant nomination de trois membres du collège. A adopté les décisions suivantes :
✓ Décision n°2026-108 du 16 avril 2026 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine 2026» ;
✓ Décision n°2026-109 du 16 avril 2026 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Jackpot» ;
✓ Décision n°2026-110 du 16 avril 2026 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Quinté+ Option Max» ;
✓ Décision n°2026-111 du 16 avril 2026 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Couplé Ordre» ;
✓ Décision n°2026-112 du 16 avril 2026 portant modification de la liste support de paris autorisés ;
✓ Décision n°2026-114 du 16 avril 2026 portant attribution de l’agrément de paris sportifs de la société HILLSIDE (NEW MEDIA MALTA) (bet365.fr). A adopté l’avis suivant : (non publié)
✓ Avis n°2026-012 du 16 avril 2026 portant modification du calendrier hippique (2ème saisine modificative du calendrier PH 2026).
Décisions publiées sur le site de l’ANJ le 22 avril 2026
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
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