ANJ, décision n°2025-155 du 18 septembre 2025

ANJ 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le cadre législatif et réglementaire
L'Autorité a constaté que le jeu « La Cible » est conforme au programme des jeux et paris approuvé pour l'année 2026 et respecte les exigences légales en matière de jeux de grattage.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-155 de l'Autorité nationale des jeux autorise la société La Française des jeux à exploiter en réseau physique et en ligne le jeu de loterie « La Cible ». La demande, déposée le 18 juillet 2025, vise à modifier la mise unitaire de 3 à 2 euros tout en maintenant un taux de retour aux joueurs de 66 %. Les questions juridiques posées concernent la conformité de cette demande avec le cadre législatif et les objectifs de l'État en matière de jeux d'argent. La juridiction conclut que le jeu respecte les exigences réglementaires et les objectifs de sécurité intérieure, permettant ainsi son exploitation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 18 sept. 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-155 DU 18 SEPTEMBRE 2025 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « LA CIBLE »
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’Etat sur la société La Française des jeux, notamment son annexe I ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 4 et 31 ;
Vu la décision n° 2020-024 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 modifiée relative aux dossiers de demande d’autorisation de jeux des opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment son annexe I ;
Vu la décision n° 2024-185 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 17 décembre 2024 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « La Cible » ;
Vu la décision n° 2025-132 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 3 juillet 2025 portant approbation du programme annuel des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2026 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 18 juillet 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX en vue de l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « La Cible » et enregistrée sous le numéro LFDJ-AU-2025-289-LaCible-PDV-Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 18 septembre 2025, Considérant ce qui suit : 1. Le 18 juillet 2025, la société LA FRANÇAISE DES JEUX a déposé une demande d’autorisation portant sur une évolution qu’elle souhaite apporter à la mise unitaire de son jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « La Cible », précédemment autorisé le 17 décembre 2024, en vue de son exploitation en réseau physique de distribution et en ligne. Ce jeu éphémère, dont la commercialisation est prévue à compter du 2 février 2026, relève de 1

la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l’article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. La participation à ce jeu suppose le versement d’une mise unitaire que la société entend abaisser de 3 à 2 euros, la part des mises affectées aux gagnants, fixée à 66 %, restant inchangée.
2. Aux termes du V de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée : « L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux. (…) / Elle s’assure [que les demandes d’autorisation déposées dans ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu’au programme des jeux et paris de l’année concernée tel qu’approuvé par elle, notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs (…). L’Autorité peut à tout moment suspendre ou retirer, par décision motivée et à l’issue d’une procédure contradictoire, l’autorisation d’un jeu si les conditions dans lesquelles son exploitation a été autorisée ne sont plus réunies. Les décisions prises par l’Autorité dans le cadre du présent V sont notifiées à l’opérateur et au ministre chargé du budget. Elles précisent, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l’exploitation d’un jeu ou d’un ensemble de jeux est autorisée ». Il incombe ainsi à l’Autorité, eu égard au contrôle étroit auquel est soumis un opérateur titulaire de droits exclusifs, de vérifier, dans le cadre du pouvoir d’autorisation qu’elle tient des dispositions précitées, que la demande présentée par cet opérateur en vue de l’exploitation d’un nouveau jeu, d’un ensemble de jeux ou encore du renouvellement d’un jeu précédemment autorisé, permet la réalisation simultanée des objectifs poursuivis par l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard énoncés aux articles L. 320-3 et L. 320-4 du code de la sécurité intérieure.
3. Il ressort de l’instruction que le jeu « La Cible », tel que décrit dans le dossier de demande enregistré sous le numéro LFDJ-AU-2025-289-LaCible-PDV-Ligne, est conforme au programme des jeux et paris de LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2026 approuvé par l’Autorité et qu’il ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D.322-14 du code de la sécurité intérieure en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu pour l’Autorité d’autoriser l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « La Cible » tel que décrit dans le dossier de demande susvisé enregistré sous le numéro LFDJ-AU-2025- 289-LaCible-PDV-Ligne.
DÉCIDE :
Article 1er : La société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à exploiter en réseau physique de distribution et en ligne le jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « La Cible » tel que décrit dans le dossier de demande susvisé enregistré sous le numéro LFDJ-AU-2025- 289-LaCible-PDV-Ligne.
2

Article 2 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et au ministre chargé des comptes publics et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 septembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 24 septembre 2025

3