RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2026-111 DU 16 AVRIL 2026 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION D’UNE VERSION MODIFIÉE DU JEU DE PARI HIPPIQUE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « COUPLÉ ORDRE ® »

Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’Etat sur la société La Française des jeux, notamment son annexe I ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 4 et 31 ;
Vu la décision n° 2020-024 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 modifiée relative aux dossiers de demande d’autorisation de jeux des opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment son annexe III ;
Vu la décision n° 2023-196 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 21 septembre 2023 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Couplé » ;
Vu la décision n° 2025-171 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 20 novembre 2025 portant approbation du programme annuel des jeux et paris du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour l’année 2026 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 19 février 2026 par le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN en vue de l’exploitation en réseau physique de distribution, à compter du mois de juin 2026, d’une version modifiée du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Couplé Ordre ® », et enregistré sous le numéro PMU-AU-2026-327-CoupléOrdre-PDV ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 avril 2026,
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Considérant ce qui suit :
1. Le 19 février 2026, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN a déposé une demande d’autorisation portant sur diverses évolutions que l’opérateur souhaite apporter, à compter du mois de juin 2026, à l’exploitation en réseau physique de distribution de son jeu de pari hippique sous droits exclusifs, dénommé « Couplé Ordre ® », autorisé par l’Autorité dans sa décision du 21 septembre 2023 susvisée. Ce jeu, qui consiste à désigner les deux premiers chevaux d’une même course hippique dans l’ordre exact d’arrivée, relève de la catégorie des paris hippiques que l’opérateur est autorisé à exploiter en vertu de ses droits exclusifs, en application de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée. Les évolutions envisagées par le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN à compter du mois de juin 2026 portent d’une part, sur la simplification du traitement de certaines situations particulières ([…]) et, d’autre part, sur la part évaluée des mises affectées aux gains, qu’il souhaite différencier en fonction de […] ([…]).
2. Aux termes du V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux. (…) / Elle s’assure [que les demandes d’autorisation déposées dans ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu’au programme des jeux et paris de l’année concernée tel qu’approuvé par elle, notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs (…). L’Autorité peut à tout moment suspendre ou retirer, par décision motivée et à l’issue d’une procédure contradictoire, l’autorisation d’un jeu si les conditions dans lesquelles son exploitation a été autorisée ne sont plus réunies. Les décisions prises par l’Autorité dans le cadre du présent V sont notifiées à l’opérateur et au ministre chargé du budget. Elles précisent, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l’exploitation d’un jeu ou d’un ensemble de jeux est autorisée. » Il incombe ainsi à l’Autorité, eu égard au contrôle étroit auquel est soumis un opérateur titulaire de droits exclusifs, de vérifier, dans le cadre du pouvoir d’autorisation qu’elle tient des dispositions précitées, que la demande présentée par cet opérateur en vue de l’exploitation d’un nouveau jeu, d’un ensemble de jeux ou encore du renouvellement d’un jeu précédemment autorisé, permet la réalisation simultanée des objectifs poursuivis par l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard énoncés aux articles L. 320-3 et L. 320-4 du code de la sécurité intérieure.
3. Il ressort de l’instruction que la version modifiée du jeu « Couplé Ordre ® » est conforme au programme des jeux et paris du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour l’année 2026 approuvé par l’Autorité et ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, étant précisé qu’il incombe à l’opérateur de ne pas dépasser, en moyenne, sur une année civile, la part des mises affectée aux gains pour les paris hippiques commercialisés en réseau physique de distribution prévue à l’article D. 322-19 du code de la sécurité intérieure, nonobstant la part différenciée des mises affectées aux gains qui sera appliquée pour les courses […].
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu pour l’Autorité d’autoriser l’exploitation, en réseau physique de distribution, à compter du mois de juin 2026, de la version modifiée du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Couplé Ordre ® », telle que présentée dans le dossier de demande enregistré sous le numéro PMU-AU-2026-327-CoupléOrdre-PDV.
DÉCIDE :
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Article 1er : Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN est autorisé à exploiter, en réseau physique de distribution, à compter du mois de juin 2026, la version modifiée du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Couplé Ordre ® », telle que présentée dans le dossier de demande enregistré sous le numéro PMU-AU-2026-327-CoupléOrdre-PDV. Article 2 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN et au ministre chargé des comptes publics et publiée sur le site Internet de l’Autorité. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 avril 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux



Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 avril 2026





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