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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 9 juin 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-134 DU 9 JUIN 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu les demandes de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED reçues le 20 mars et complétées le 27 mars, ainsi que la demande de la société WINAMAX reçue le 9 avril 2026 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATATION du 6 mai 2026 ;
Vu les avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL des 18 mai et 1er juin 2026 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 9 juin 2026,
DÉCIDE :
Article 1er : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Coupe du monde division 1 et 2 et finale » masculine et féminine en waterpolo. Article 2 : Est acceptée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du type de résultat « statistiques relatives à la localisation des buts (intérieur ou extérieur de la surface de réparation) » pour la coupe du monde de football. Article 3 : Sont rejetées les demandes de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des types de résultat « joueur/homme du match », « corners », « statistiques relatives à la localisation des tirs et des tirs cadrés équipe ou match (intérieur ou extérieur de la surface de réparation) », « statistiques individuelles de joueurs relatives à la méthode de but et de tir » et « statistiques individuelles de joueurs relatives au nombre de tirs et de tirs cadrés » pour la coupe du monde de football.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 juin 2026,
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 12 juin 2026
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
- Code de la sécurité intérieure
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