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Décision n° 2025-083 du 13 novembre 2025 portant abrogation de la décision n° 2022-084 du 29 novembre 2022 portant adoption de lignes directrices relatives aux critères retenus pour établir la décision de l’Autorité de régulation des transports prise en application de l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile et de la décision n° 2022-085 du 29 novembre 2022 modifiée listant les usagers visés à l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile
L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »),
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et L. 6325-7 ;
Vu l’arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l’article L. 6325-1 du code des transports, notamment son article 7 ;
Vu le règlement intérieur de l’Autorité ;
Le collège en ayant délibéré le 13 novembre 2025 ;
Considérant l’ensemble des éléments qui suivent :
1.

2.

L’article L. 6325-7 du code des transports prévoit que, pour les aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 de ce code et les aérodromes appartenant à l’État, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l’exploitant d’aérodrome des informations concernant notamment :
-
Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;

-
Les prévisions quant à la composition et l’utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ;

-
Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ;

-
Les données sur le trafic existant.

L’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile prévoyait que ces informations devaient être transmises par « les usagers dont le trafic est significatif sur ce ou ces aérodromes et en représentant les principales catégories de trafic », dont la liste devait être établie par l’Autorité de régulation des transports.
11 Place des cinq Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 autorite-transports.fr 1/2 3.

L’Autorité a tout d’abord précisé, dans des lignes directrices (décision n°2022-084 du 29 novembre 2022) les critères retenus pour identifier les usagers « dont le trafic est significatif » et « représentant les principales catégories de trafic » sur l’aérodrome. Elle a ensuite, dans sa décision n° 2022-085 du 29 novembre 2022, fixé la liste des usagers concernés. Cette décision a été modifiée une fois pour assurer son actualisation par une décision n° 2023-061 du 14 décembre 2023.

4.

L’arrêté du 16 janvier 2012 susmentionné a été abrogé par l’arrêté du 12 août 2025 susvisé.
Ce dernier prévoit à l’article 7 que « les usagers aéronautiques membres de la commission transmettent à l’exploitant d’aérodrome préalablement à la tenue de la commission (…) les éléments prévus par le I de l’article L. 6325-7 du code des transports » sans intervention de l’Autorité.

5.

Par suite, les décisions n° 2022-084 et 2022-085 du 29 novembre 2022 ont perdu leur base légale et doivent être abrogées.

DÉCIDE
Article 1
La décision n° 2022-084 du 29 novembre 2022 portant adoption de lignes directrices relatives aux critères retenus pour établir la décision de l’Autorité de régulation des transports prise en application de l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile est abrogée.

Article 2
La décision n° 2022-085 du 29 novembre 2022 modifiée listant les usagers visés à l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile est abrogée.

Article 3
Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision.

L’Autorité a adopté la présente décision le 13 novembre 2025.
Présents : Monsieur Thierry Guimbaud, président ; Madame Florence Rousse, vice-présidente ; Monsieur Patrick Vieu, vice-président ; Monsieur Charles Guéné, vice-président.
Le président
Thierry Guimbaud
Décision n° 2025-083 2/2