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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 15 oct. 2025, n° 25/00837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Cahors, 4 septembre 2025, N° 25/00837 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 15 Octobre 2025 – N° 82-2025
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cahors le 04 septembre 2025 – N° rôle : 24/00590
N° RG 25/00837 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYL
Déclaration d’appel du 10 Octobre 2025
APPELANTE :
SAS SMART INVEST
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d’AGEN
INTIMÉS :
Madame [B] [Z] Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu le 2 novembre 2023, publié au BODACC le 23 novembre 2023, désignant la SELARL LGA – [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [R] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
SELARL LGA
[Adresse 3]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 25/00838 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYN
Déclaration d’appel du 10 Octobre 2025
APPELANTE :
SAS SMART INVEST
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d’AGEN
INTIMÉS :
Madame [B] [Z] jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu le 2 novembre 2023, publié au BODACC le 23 novembre 2023, désignant la SELARL LGA – [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [R] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
SELARL LGA en qualité de mandataire liquidateur de Madame [B] [Z], épouse [H], désignée en cette qualité par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Cahors rendu le 2 novembre 2023.
[Adresse 3]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 837 et 25 838 sous le numéro 25 838.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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