Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 4 févr. 2026, n° 25/00652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00652 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Agen, 3 juin 2025, N° 23/01531 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00652
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNH
GROSSES le
aux avocats
N° 22-2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 04 Février 2026
— -----
APPELANTE :
SASU VIDAL [F] AUTO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Dalia MOLDOVAN, avocate au barreau d’AGEN
Appelante d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN en date du 03 juin 2025, RG 23/01531
INTIMÉE :
Madame [N] [X]
née le 12 décembre 1969 à [Localité 5]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie DULUC, SELARL 3D AVOCATS, avocate au barreau d’AGEN, substituée à l’audience par Me Laurence BOUTITIE
A l’audience tenue le 28 janvier 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d’office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN en date du 03 juin 2025,
Vu l’appel interjeté par la SASU VIDAL [F] AUTO le 28 juillet 2025 ;
Vu la constitution intimée du 07 août 2025 ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations écrites en date du 24 novembre 2025 ;
Attendu qu’aucune des parties n’a fait valoir d’observation ;
Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel d’un dépôt des conclusions par l’appelante ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Contrôle ·
- Garantie
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Électronique ·
- Magistrat ·
- Incident ·
- Réserve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jouet ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Hors de cause ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Ags
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Libération ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Contrat de travail ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Contrats ·
- Commerce
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Articulation ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Maladie ·
- Extensions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Île-de-france ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Repos compensateur ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Chiffre d'affaires ·
- Titre ·
- Btob ·
- Entreprise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Éloignement ·
- Fins ·
- Absence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Ressortissant ·
- Consulat ·
- Appel ·
- Obligation ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Transport ·
- Travail ·
- Client ·
- Licenciement nul ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Rupture ·
- Propos
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.