COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 19 DÉCEMBRE 2024

N° 2024/672

Rôle N° RG 24/14489 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBIL

[O] [I]

C/

le Comptable Public du SIP [Localité 6]

Le Comptable Public responsable du PRS ALPES MARITIMES

Société BARCLAYS BANK PLC

Société SG PRIVATE BANKING (MONACO)

Société BARCLAYS BANK PLC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Romain CHERFILS

M^e Agnès ERMENEUX

M^e Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n° 2024/603 de la chambre 1-9 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/4529.

APPELANT – DÉFENDEUR SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 5] (ROYAUME-UNI)

représenté par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e Emmanuel DUBOIS, avocat au barreau de PARIS et de M^e Sophie LAGAYETTE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE – DEMANDERESSE SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Société BARCLAYS BANK PLC

société de droit anglais, immatriculée au Register of Companies sous le numéro 1026167, dont le siège social est sis à [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social et encore en sa succursale sise [Adresse 4]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistée de M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

assistée de M^e Bernard BENSA, avocat défenseur en Principauté de Monaco

INTIMÉS – DÉFENDEURS SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur le Comptable Public du SIP [Localité 6]

demeurant en cette qualité [Adresse 2]

Monsieur Le Comptable Public responsable du PRS ALPES MARITIMES

demeurant en ce [Adresse 3]

Tous deux représentés par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistés de M^e Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE

Société SG PRIVATE BANKING (MONACO),

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]

Assignée à jour fixe le 14 mai 2024 à personne habilitée

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010 ;

Vu les modifications apportées à l’article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu’il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, leurs observations ont été sollicitées le 4 décembre 2024, et elles ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la requête en rectification d’ erreur matérielle transmise le 2 décembre 2024 par laquelle la société Barclays Bank PLC expose que dans le dispositif de l’arrêt n°2424/603 rendu le 21 novembre 2024, la présente cour constate à tort que par jugement rendu le 22 août 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la vente amiable des biens saisis, alors que ce jugement a été rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Les autres parties n’ont pas présenté d’observations en réponse ;

L’arrêt du 21 novembre 2014 contient effectivement l’erreur matérielle déplorée ;

La requête est fondée et qu’il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu par la chambre 1-9 de la cour de ce siège le 21 novembre 2024 sous le n° de minute 2024/603 entre M. [O] [I] appelant, et la société Barclays Bank PLC, M. le comptable public du SIP [Localité 6], M. le comptable public responsable du PRS Alpes maritimes et la société SG Private Banking Monaco, intimés, en ce sens qu’au dispositif de l’arrêt au lieu de :

— CONSTATE que par jugement rendu le 22 août 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la vente des biens saisis, dont la vente amiable avait été autorisée par jugement dont appel ;

il convient de lire :

— CONSTATE que par jugement rendu le 22 août 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la vente des biens saisis, dont la vente amiable avait été autorisée par jugement dont appel ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié,

DIT que les dépens du présent resteront à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE