Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 19 déc. 2024, n° 23/09861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/09861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2024 /30
N° RG 23/09861
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVXO
Ordonnance n° 2024/M30
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Madame [P] [E],
demeurant [Adresse 3]
Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI et ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille
APPELANT
[6],
demeurant [Adresse 8]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargée d’instruire l’affaire, assistée de Jessica FREITAS, Greffier.
Par jugement contradictoire du 3 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [P] [E] de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre des maladies professionnelles (tableau 15 ter), enteriné l’avis du [Adresse 7] du 6 juillet 2022, confirmé la décision de refus de prise en charge de la [5] du 29 juin 2015, débouté Mme [E] de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.
Par déclaration électronique du 24 juillet 2023, Mme [P] [E] a relevé appel du jugement.
Par conclusions transmises par la voie électronique le 12 décembre 2024, Mme [E] s’est désistée de son appel.
Par courriel du 12 décembre 2024, la [5] a accepté le désistement d’appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La [5] n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.
La cour constate cependant l’absence d’opposition de la Caisse à ce désistement d’appel.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Mme [E] est condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appel de Mme [P] [E] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 3 juillet 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [P] [E] aux éventuels dépens d’appel.
Fait à [Localité 4], le 19 décembre 2024.
Le greffier Le magistrat chargée
d’instruire l’affaire
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Audit ·
- Signification
- Demande d'autorisation judiciaire de congé particulier ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Notification ·
- Ordonnance de référé ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Visa ·
- Mise en état ·
- Avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Appel ·
- Instance ·
- Absence ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Application ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Habilitation ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Fonctionnaire ·
- Nullité ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Consultation ·
- Magistrat ·
- Étranger
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Logement de fonction ·
- Convention collective ·
- Licenciement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Travail ·
- Avenant ·
- Employeur ·
- Avantage en nature
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Audit ·
- Qualités ·
- Jonction ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Personnes ·
- Livraison ·
- Procédure ·
- Assureur ·
- Pierre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Crédit lyonnais ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Litige ·
- Associations
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Grève ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Refus ·
- Aéroport ·
- Appel ·
- Compétence ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Titre ·
- Condamnation ·
- Paiement ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Permis de construire ·
- Acte de vente ·
- Référé expertise ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Fins ·
- Ouverture ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Trouble mental ·
- État de santé, ·
- Mainlevée ·
- Grâce ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.