Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 mai 2025, n° 25/00980

CA Aix-en-Provence
Confirmation 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de la procédure
La cour a estimé que l'habilitation de l'agent était présumée et que l'absence de mention de cette habilitation sur les pièces de procédure ne suffisait pas à établir une nullité.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 20 mai 2025, n° 25/00980
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENS
Parties :	PRÉFET DE BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 MAI 2025

N° RG 25/00980 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2OB

Copie conforme

délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 18 Mai 2025 à 11h40

APPELANT

Monsieur [T] [R]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 20/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 27 Août 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [H] [P], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFET DE BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 20 Mai 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 20 Mai 2025 à 14h29,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 juillet 2023 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 10h51 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 15 mai 2025 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 18h00;

Vu l’ordonnance du 18 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 19 Mai 2025 à 10h56 par Monsieur [T] [R] ;

A l’audience,

Monsieur [T] [R] a comparu ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison de la nullité de la procédure (absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED) et il sollicite sa mise en liberté ; il ne sollicite pas d’assignation à résidence

Monsieur [T] [R] ne souhaite pas s’exprimer

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur l’exception de nullité :

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’article 15-5 du code de procédure pénale, dispose que "Seuls les personnels spécialement et individuellement habilitées à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure."

En l’espèce, c’est à bon droit que le premeir a constater que le procès-verbal du 15 mai 2025 mentionne que les consultations de’ fichiers ont été effectuées par [V] [Y], Numéro de consulation C015008440 -Numéro de personne 106623021, brigadier chef de police, agent expressément habilité des services 'du ministère de l’intérieur ; que dès lors l’habilitation de ce fonctionnaire est présumée ; que s’agissant d’un fonctionnaire de la PAF, il est normal qu’il ne figure pas sur la liste des fonctionnaires de la DDSP habilités ; qu’en conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption d’habilitation dont bénéficie Monsieur [V] [Y] ; Que l’exception de nullité sera rejetée ;

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 18 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen soulevé

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 18 Mai 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [R]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 20 Mai 2025

— PREFET DE BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 20 Mai 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [T] [R]

né le 27 Août 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.