Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 23 oct. 2024, n° 24/09930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/09930 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 30 août 2023, N° 2024/M273 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL CHATEAU VALERIE c/ S.A.S. ARNAUD |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/09930
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SARL CHATEAU VALERIE
Représentant : Me [E], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. ARNAUD
Représentant : Me [X], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Ordonnance n° 2024/M273
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
[Adresse 4]. [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, présidente, assistée de Caroline VAN-HULST, greffiere.
Vu l’ordonnance de référé du 30 août 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu la déclaration d’appel du 31 juillet 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 06 septembre 2024,
Vu l’avis de signification de la déclaration d’appel transmise par RPVA le 16 septembre 2024,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 08 octobre 2024,
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelant dans le délai impératif de l’article 905-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Secret professionnel ·
- Tableau ·
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Action ·
- Référé ·
- Secret médical
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Action ·
- Recours ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acquiescement ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Travail ·
- Contestation ·
- Reclassement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Garantie ·
- Recrutement ·
- Paiement ·
- Exception d'inexécution ·
- Recherche ·
- Banque centrale européenne ·
- Embauche
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Fondation ·
- Licenciement ·
- Bébé ·
- Propos ·
- Demande ·
- Jouet ·
- Employeur ·
- Indemnité
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Part sociale ·
- Qualités ·
- Cause ·
- Sentence ·
- Plan comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renard ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Associations ·
- Personnes ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Déclaration ·
- Jonction ·
- Industriel ·
- Appel ·
- Titre ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Complément de salaire ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Mandataire ad hoc ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Biens ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Préjudice ·
- Irrégularité ·
- Efficacité
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Reconnaissance ·
- Professionnel ·
- Demande ·
- Sécurité ·
- Supérieur hiérarchique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Cameroun ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.