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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/06334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. FIDELE RESTAURANT c/ S.A.S. SAS LES MANDATAIRES Es qualité |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/06334 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3EN
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M217
Affaire :
S.A.S.U. FIDELE RESTAURANT
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S. SAS LES MANDATAIRES Es qualité, prise en la personne de Maître [H] [N]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,
Vu l’avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 11 septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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