Irrecevabilité 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 févr. 2025, n° 22/04971 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/04971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 22/04971 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFRV
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M36
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [O] [J]
Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON
Mme [S] [Z]
Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON
M. [T] [Z]
Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
Mme [G] [C] es-qualité de mandataire successoral de la succession de [D] [Z] divorcée [E]
Représentant : Me Virginie PIN de l’ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ASSOCIATION [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29/01/2025 à l’ ASSOCIATION [3].
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code procédure civile.
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par l’ ASSOCIATION [3].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par l’ ASSOCIATION [3].
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Février 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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