Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 18 juin 2025, n° 25/03948 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 25/03948 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT2A
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M183
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [K] [F]
Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. [1]
Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
S.A.S. [2]
Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société [3] prise en la personne de Maître [Z] [X], mandataire
judiciaire ès qualité d’administrateur judiciare dans la procédure de sauvegarde de la société [2]
Intimées
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE
[Adresse 1]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu l’avis de caducité partiel qui vous a été transmis le 10 Juin 2025 à l’égard de la société [3].
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la société [3].
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle la déclaration d’appel à l’égard de la société [3].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la société [3].
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Délai ·
- Notification ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Réception
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Ouvrage ·
- Enrichissement sans cause ·
- Dépense ·
- Titre ·
- Construction ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Contrepartie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Séquestre ·
- Condition suspensive ·
- Promesse de vente ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Référé ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Appel ·
- Licenciement ·
- Effet dévolutif ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Déclaration ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Personnes ·
- Courrier ·
- Dette ·
- Forfait ·
- Trésor public
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Meurtre ·
- L'etat ·
- Médicaments ·
- Stress ·
- Garde ·
- Adresses ·
- Séparation familiale ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Irrégularité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Successions ·
- Crédit agricole ·
- Consorts ·
- Hypothèque ·
- Actif ·
- Héritier ·
- Créanciers ·
- Concurrence ·
- Publication ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Garantie ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte courant ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Hébergement
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Joaillerie ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Date ·
- Copie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.